Question de M. DOLIGÉ Éric (Loiret - UMP) publiée le 08/04/2004
M. Eric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation de discrimination qui continue de s'exercer à l'encontre des fabricants de compléments alimentaires, et en particulier de ceux à base de plantes, implantés en France. Les projets de décret et d'arrêté destinés à transposer en droit français la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 ont été refusés en novembre dernier par la Commission européenne car ils se fondaient sur une interprétation erronée des principes de libre circulation et de reconnaissance mutuelle des normes. Dans un avis circonstancié, la Commission indique qu'ils ne sont pas opposables aux produits des autres Etats membres. Malgré une nouvelle condamnation de la France pour non-respect de ces mêmes principes en février 2004, au travers de deux arrêts (affaires C-24/00 et C-95/01) de la Cour de justice des Communautés européennes, les pouvoirs publics n'ont toujours pas présenté une nouvelle rédaction de ces textes qui réponde aux objections des autorités européennes et aux attentes des professionnels. Cette situation est extrêmement pénalisante pour l'industrie française, faisant peser une menace sur les emplois, les débouchés de la filière agricole et la capacité de développement du secteur. Il semble pourtant possible de concilier approche proportionnée du principe de précaution et respect du principe de reconnaissance mutuelle des normes, permettant de garantir à la fois la sécurité des consommateurs et le développement économique du secteur en France. Alors que le chef de l'Etat a fait de l'emploi la priorité du Gouvernement pour 2004, cette situation constitue un contre-exemple parfait en étant une menace directe pour les emplois existants et à venir du secteur des compléments alimentaires. Plusieurs fabricants français ont du reste déjà préféré, pour assurer la pérennité de leur entreprise, délocaliser une partie de leur production vers des pays voisins à la réglementation plus claire et plus sécurisante, comme l'Italie ou la Belgique. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte éviter de nouvelles pertes d'emploi et mettre enfin à jour et à l'heure européenne une réglementation nationale obsolète.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 29/07/2004
La transposition en droit français des dispositions de la directive européenne 2002/46/CE de juillet 2002, relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires est en cours. Différents ingrédients peuvent entrer dans leur composition, mais seuls les vitamines et minéraux font l'objet d'une liste positive au niveau communautaire. Le ministère en charge de la consommation a saisi l'opportunité d'offrir un cadre réglementaire plus sûr pour les entreprises de ce secteur en élargissant le champ d'application aux autres ingrédients que les vitamines et minéraux, et en particulier les plantes et extraits de plantes, dont l'usage est actuellement régi par le code de la santé publique. La mise en place d'une telle réglementation nationale est l'objet d'une étroite concertation entre les directions générales en charge de l'alimentation, de la consommation et de la santé et les représentants de la filière de production ont également été consultés à plusieurs reprises. La Commission européenne a émis un avis circonstancié en novembre 2003 sur le projet de décret - et l'arrêté associé- que le gouvernement français avait notifié, conformément aux dispositions de la directive 98/34/CE, indiquant notamment qu'il n'introduisait pas une clause de reconnaissance mutuelle. Un délai supplémentaire pour la transposition a donc été accordé, qui a permis aux directions concernées d'élaborer un nouveau projet prenant en compte cet avis de la Commission européenne ainsi que les avis de la Cour de justice des Communautés européennes de février 2004. Conscients des enjeux économiques, que ce soit en matière agricole, industrielle, de recherche ou d'innovation, que représente ce secteur encore jeune et en pleine expansion, les services du ministère de l'agriculture insistent sur la nécessité de créer un cadre approprié qui, tout en garantissant les conditions d'une utilisation sûre et contrôlée de ces produits, permette, par l'instauration de dispositions proportionnées, et l'application de la clause de reconnaissance mutuelle, de placer le secteur français des compléments alimentaires en situation concurrentielle vis à vis des producteurs des autres pays européens. Ils estiment que la nouvelle réglementation ne pourra donner son plein effet que s'il est prévu une articulation avec le décret de 1979, relatif au monopole pharmaceutique et aux plantes libérées, qui est en cours de modification, afin de sortir du monopole toute plante autorisée dans les compléments alimentaires dans les conditions d'emploi prévues. Le décret et l'arrêté associé relatifs aux compléments alimentaires seront prochainement publiés, après la présentation des nouveaux projets aux services de la Commission européenne.
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