Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 08/04/2004
Mme Sylvie Desmarescaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes du secteur sidérurgique français concernant le Plan national d'allocation des quotas d'émission de CO2 pour la période 2005-2007. En effet, les calculs d'allocation du ministère de l'écologie et du développement durable varient de 25,7 Mt à 28,4 Mt, soit un écart de 4 à 15 % par rapport aux besoins de la sidérurgie. Pour la filière fonte, dans le cas le plus défavorable, ceci entraînerait l'arrêt de 1 à 2 hauts-fourneaux en France. Quant à la filière électrique, qui connaît déjà actuellement d'importants problèmes, le marché des quotas d'émission, tel qu'il est prévu, nuirait considérablement à sa compétitivité en renchérissant les prix des ferrailles et de l'électricité. Il semble donc que les allocations estimées ne reflètent pas la réalité des besoins de la filière et ne tiennent pas compte des éléments conjoncturels prévisibles pour la période concernée. Une telle situation entraînerait des contraintes de compétitivité disproportionnées aux gains environnementaux attendus. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure notre pays pourrait assouplir sa position et négocier, avec l'institution communautaire compétente, des quotas fondés sur une estimation réaliste des besoins du secteur sidérurgique.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 09/09/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux difficultés rencontrées dans l'industrie sidérurgique française vis-à-vis du Plan national d'affectation des quotas (PNAQ) établi en application de la directive 2003/87/CE instaurant un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre. La directive 2003/87/CE établit un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre entre les installations européennes grosses consommatrices d'énergie. L'objet de cette directive est de décliner, pour ces entreprises, l'engagement de l'Union européenne à respecter les objectifs fixés par le protocole de Kyoto et la convention climat. Ce système permettra de contraindre les émissions de ces industries au moindre coût. Chaque installation aura ainsi la possibilité de choisir entre réaliser des réductions en propre ou acheter des quotas sur le marché pour remplir ses objectifs individuels. Le prix de la tonne de C02 est ainsi aujourd'hui estimé à environ 8 EUR. En donnant un prix à la tonne de C02, ce système a l'avantage d'inciter l'innovation technologique pour les secteurs couverts. L'allocation sectorielle est calculée en fonction des spécificités techniques de chaque activité : potentiels atteignables de progrès technologique, prévisions de croissance de la production d'acier pour 2005-2007, émissions historiques par tonne produite. Dans le cas particulier de la sidérurgie, le potentiel de réduction des émissions par tonne d'acier est évalué à 2,5% d'ici 2007 par le centre d'études et de recherches économiques sur l'énergie pour le compte de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Aucun progrès technique n'est pris en compte pour les émissions liées à la décarbonatation. L'allocation proposée pour le secteur sidérurgique est en adéquation avec les particularités techniques et l'évolution attendue de l'activité, en encourageant l'innovation technologique et l'utilisation de techniques peu émettrices. Dans la version actuelle du PNAQ, l'allocation 2005-2007 proposée pour le secteur de la sidérurgie (incluant les émissions dues à la combustion de gaz sidérurgiques, effectuée par des installations de combustion externes au secteur de la sidérurgie : production centralisée d'électricité, raffinage) est annuellement de 27,57 MtCO2. A titre de comparaison, les émissions du secteur étaient de 25,32 MtCO2 en 2001 et de 27,84 MtCO2 en moyenne sur 1998-2001. Il est à noter que l'achat de quotas ne sera utile que pour les émissions dépassant l'allocation individuelle en fin de période. Enfin, le PNAQ français prévoit la possibilité pour les installations couvertes dont les émissions en 2005-2007 sont supérieures d'au moins 10 % aux quotas alloués de recourir ex post à une réserve de quotas supplémentaires (réserve de croissance), dans le cas où cette augmentation correspond à un accroissement durable de production de l'installation. Le montant de cette réserve, accessible sur justificatif à toutes les installations quel que soit leur secteur d'activité, s'élève à 7,24 MtCO2 par an dans la version actuelle du PNAQ. En conclusion, l'application du PNAQ ne devrait pas avoir de répercussions néfastes sur la production d'acier et de fonte du secteur de la sidérurgie française.
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