Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 08/04/2004
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'adéquation de la réglementation actuelle régissant les contrats de travail à temps partiel pour l'activité avicole. En effet, nombre d'associations ou de groupements d'employeurs de la filière française se trouvent confrontés à l'impossibilité d'ajuster un type précis de contrat de travail en relation avec leur activité économique. En effet, considérant que celle-ci s'applique avant tout à une série de prestations de service pour le ramassage de volailles, le nettoyage et la mise en place des animaux, ils se trouvent bien évidemment, et de plus en plus fréquemment, confrontés à une irrégularité dans les horaires imposée par les abattoirs mais plus précisément à une série de contentieux auprès des tribunaux des prud'hommes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures ou décisions ministérielles il entend prendre pour apporter, dans les meilleurs délais, des propositions concrètes à l'ensemble des acteurs employeurs et salariés de la filière si nécessaire au développement des territoires ruraux.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 28/04/2005
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la réglementation du travail à temps partiel appliquée aux activités telles que le ramassage de volailles, le nettoyage et la mise en place d'animaux qui nécessitent une certaine adaptabilité des horaires de travail en fonction de la charge d'activité. En l'occurrence, les types de contrat de travail qui paraissent les plus appropriés sont ceux qui comportent une forme d'annualisation du temps de travail des salariés à temps réduit, à savoir le temps partiel modulé et le contrat à durée indéterminée intermittent. Le temps partiel modulé permet une variation des horaires de travail dans la limite d'un tiers par rapport à une durée hebdomadaire ou mensuelle de référence. Le contrat de travail intermittent s'applique aux emplois qui comportent par nature une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Dans ce cadre, les heures de travail complémentaires peuvent dépasser le tiers de la durée contractuelle si le salarié l'accepte. Ces dispositifs nécessitent un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou un accord de branche étendu.
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