Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 08/04/2004
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes économiques et sociales que rencontrent certains acteurs de la filière avicole française. En effet, au niveau tant national que régional, les associations et groupements d'employeurs, éleveurs de volailles et spécialistes reconnus pour leur savoir-faire dans la région des Pays de la Loire s'inquiètent des contraintes de plus en plus fortes, en matière tant de droit du travail (type de contrats, contentieux prud'homaux) que de concurrence internationale et de délocalisations de plus en plus fortes vers le Brésil ou la Thaïlande, dans un contexte de risques sanitaires accrus. C'est pourquoi, conscient de l'importance de cette filière si nécessaire au développement des territoires ruraux, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en vue d'aider concrètement l'ensemble des acteurs économiques oeuvrant au ramassage des volailles, au nettoyage et à la mise en place des animaux, tout en recourant au travail de salariés à horaires variables.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/09/2004
Les activités de ramassage des volailles comportent des contraintes particulières liées aux horaires de travail et à la difficulté de respecter les délais de prévenance dus aux salariés avant leur intervention. A cet égard, la formule des groupements d'employeurs apparaît la mieux adaptée à cette organisation du travail tout en favorisant la pérennisation des emplois des salariés. Les groupements d'employeurs bénéficient d'exonérations fiscales (impôts sur les sociétés, taxe d'apprentissage, taxe professionnelle, TVA sous certaines conditions) et d'un abattement de taxe sur les salaires. Ils bénéficient par ailleurs d'exonérations et de réductions de charges sociales patronales auxquelles ont droit également les entreprises de travaux agricoles comme l'ensemble des employeurs de main-d'oeuvre agricole, lesquels bénéficient des mesures gouvernementales de réduction des charges sociales sur les salaires réels, ainsi la réduction générale des charges patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Aux termes de l'article 9 de la loi n° 47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, cette réduction est progressivement fusionnée depuis le 1er juillet 2003 avec l'allégement pour la réduction négociée du temps de travail afin de parvenir pour toutes les entreprises, à partir du 1er juillet 2005 et indépendamment de la durée collective du travail, à une exonération unique qui atteindra 26 % pour un SMIC horaire et s'annulera à 1,7 SMIC horaire. Le cas échéant, lorsqu'ils exercent leur activité dans les zones de revitalisation rurale, les entrepreneurs de travaux agricoles employeurs de main-d'oeuvre bénéficient pendant un an, en application de l'article L. 322-13 du code du travail, de l'exonération totale des cotisations de sécurité sociale sur la fraction de salaire n'excédant pas 1,5 fois le SMIC multiplié par le nombre d'heures rémunérées, pour les embauches n'ayant pas pour effet de porter l'effectif de l'entreprise à plus de 50 salariés et sous réserve qu'ils ne procèdent pas à des licenciements.
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