Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 08/04/2004
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur l'application par la France de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) adoptée par l'assemblée générale de l'Organisation des nations unies le 20 novembre 1989. Elle lui fait observer que l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social, stipule que " le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 20 novembre, un rapport sur la mise en oeuvre de la CIDE et son action en faveur de la situation des enfants dans le monde ". Le premier et unique rapport du Gouvernement au Parlement dans ce cadre a été publié en novembre 1999. Elle lui fait remarquer que depuis aucun rapport n'a été présenté aux parlementaires, en contradiction avec les engagements internationaux de la France et la loi précitée. Alors qu'en France les droits de nombreux enfants sont encore souvent bafoués et qu'un million de mineurs vivent dans une précarité intolérable et aux conséquences particulièrement néfastes à leur santé et à leur équilibre physique comme psychologique, elle lui demande de lui préciser les délais dans lesquels elle entend présenter au Parlement le rapport sur l'application de la CIDE pour l'année passée.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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