Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 08/04/2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le problème posé par la revendication formulée par les maîtres et artisans coiffeurs, de bénéficier, comme les restaurateurs, de la négociation conduite avec la Commission européenne afin de baisser le taux de TVA. Compte tenu du fait que la profession constitue un secteur à forte densité de main-d'oeuvre et qu'une telle mesure ne pourrait qu'être opportune pour relancer l'emploi, il lui demande s'il envisage de leur donner satisfaction.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 10/06/2004
La directive européenne 1999/85/CE autorise les Etats membres à appliquer à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. La liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend les petits services de réparation, la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et le secteur de la coiffure. Mais chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux des catégories de services ainsi définies, voire trois, à titre exceptionnel. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure expérimentale a été reconduite, jusqu'au 31 décembre 2005, conformément à la directive 2004/15/CE du conseil du 10 février 2004 et à l'article 24 de la loi de finances pour 2004. Des discussions communautaires sont actuellement en cours sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne. Les priorités du Gouvernement sont d'obtenir la pérennisation de la mesure relative aux prestations de service à forte intensité de main-d'oeuvre. Le Gouvernement n'oublie pas pour autant les autres secteurs des services, comme celui des maîtres et artisans coiffeurs. Depuis le 1er juillet 2003, les dispositions de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite " loi Fillon ", élargissent les allégements de charges patronales pour les bas salaires. Ce dispositif permet de bénéficier d'un allégement dégressif de charges jusqu'à 1,7 SMIC. Il montera progressivement en charge jusqu'au 1er juillet 2005, date à laquelle toute entreprise, quel que soit son temps de travail collectif, en bénéficiera pleinement. Il faut souligner cependant que les cotisations sociales patronales et salariales constituent le principal moyen de financement de notre système de protection sociale. Les réformes touchant au coût du travail ne peuvent donc se faire que progressivement.
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