Question de M. FOURCADE Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 08/04/2004
M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la spoliation des porteurs d'emprunts russes. En 1996, dans le cadre d'un accord entre la France et la Russie, qui ne concernait que les dettes souveraines, les porteurs d'emprunts russes n'ont été que très faiblement indemnisés en raison de la crise que traversait la Russie. La convention conclue entre la France et l'Union soviétique le 4 juillet 1989, confirmée par le gouvernement français et le gouvernement de la Fédération de Russie le 6 février 1992, précise dans son article 4 que les mesures de dépossession doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant doit correspondre à la valeur réelle des investissements. Or, les mesures prises par la Russie ont été confiscatoires car elles n'ont pas donné lieu au versement d'une juste indemnité et le problème des emprunts russes demeure entier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre afin de garantir aux porteurs d'emprunts russes une plus juste valorisation de leurs titres et donc une plus équitable indemnisation.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 13/05/2004
Concernant la question des emprunts russes, la mémorandum du 26 novembre 1996, complété par l'accord du 27 mai 1997 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie, relatif au règlement définitif des créances réciproques, financières et réelles entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945, et le versement par la Fédération de Russie des 400 millions de dollars prévus par ces accords ont définitivement et totalement éteint le contentieux inter-étatique entre les deux pays sur les emprunts russes. L'article 1er de l'accord du 27 mai 1997 stipule que " la partie française, en son nom ou au nom de personnes physiques et morales françaises, ne présente pas à la partie russe ni ne soutient d'une autre manière les créances financières et réelles, quelles qu'elles soient, apparues antérieurement au 9 mai 1945 ". En application de ces dispositions, le gouvernement de la République française s'abstient de présenter ou de soutenir d'aucune manière les revendications des créanciers, personnes physiques ou morales françaises, à l'encontre de la Fédération de Russie.
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