Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 01/04/2004
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une évolution opportune de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements destinés à être loués à des personnes défavorisées. Certes, le 1er alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts, issu de l'article 50-II de la loi n° 98-657 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, précise que les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. Mais il regrette que seules les opérations financées par des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ou le Crédit foncier de France ouvrent droit à cette exonération. Ainsi, le financement doit être assuré à la fois par une subvention et le prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Il prend l'exemple de l'Association fédérale " LOGER " qui a pour but l'aide matérielle et psychologique au bénéfice des personnes confrontées à la précarité, la pauvreté et l'exclusion sociale, notamment au moyen de l'insertion par le logement. A partir de dons de membres, l'association achète des logements et les loue à des organismes habilités à assurer le suivi social des jeunes gens qui les occupent avec des loyers très modiques. Or ces acquisitions n'étant pas financées dans les conditions susvisées, l'exonération en question ne peut être appliquée. Il estime, que compte tenu de l'intérêt social qui anime cette association, comme d'autres très certainement, une évolution législative de l'article 1384 C du code général des impôts serait des plus opportunes. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/03/2005
L'exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue par le premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts concerne les acquisitions de logements à usage locatif financés dans le cadre des prêts destinés au logement locatif aidé c'est-à-dire à la fois par une subvention de l'Etat et par les prêts prévus par l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Les acquisitions financées par d'autres types de prêts ne peuvent par conséquent bénéficier de cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela étant, le Gouvernement est très attentif à la question du logement des personnes défavorisées. Parmi les mesures susceptibles d'encourager le développement du parc locatif social figure une interprétation élargie des conditions de financement que doivent remplir les logements pour bénéficier de l'exonération de TFPB prévue par le premier alinéa de l'article 1384 C. Cette mesure est actuellement à l'étude.
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