Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 01/04/2004
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les règles d'enregistrement des adresses Internet en " fr " qui, jusqu'à maintenant, garantissaient le droit des communes puisque seules les entités titulaires d'un nom possédaient un droit légitime à l'enregistrer. A compter du 11 mai 2004, les règles changent puisque toute personne physique ou morale (plus ou moins bien intentionnée) pourra utiliser le nom de la commune pour réaliser un site Internet si l'enregistrement et donc la réservation de ce nom n'ont pas été effectués par la commune. Jusqu'à cette date, les communes disposent d'une priorité pour réserver et protéger leur nom. Pour cela, elles doivent obligatoirement s'adresser à un prestataire membre de l'AFNIC (association française pour le nommage Internet en coopération) qui effectuera le dépôt auprès de cet organisme. Bien entendu, cette prestation a un coût variable d'un prestataire à un autre. De plus, les coûts annoncés sont des coûts annuels dont il est impossible de s'assurer des conditions d'évolution. Il demande que le Gouvernement prenne position sur ce dossier et envisage un report de cette mesure avec la possibilité pour les communes d'effectuer directement ce dépôt auprès de l'AFNIC sans avoir à passer par un prestataire membre de l'AFNIC afin de réduire les coûts à la charge des collectivités.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 28/04/2005
Depuis mai 2004, l'AFNIC a assoupli ses règles pour l'enregistrement d'un nom dans le domaine internet « .fr ». Le nom enregistré est choisi librement par le demandeur, qui doit s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers, l'AFNIC n'exerçant plus de contrôle à ce niveau. Des procédures de règlement alternatif des litiges ont été mises en place, auprès du centre de médiation et d'arbitrage de Paris (créé par la CCI Paris) et auprès du centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI, pour lutter contre les enregistrements abusifs, des recours judiciaires étant également possibles. La protection a priori dont bénéficiaient les noms des collectivités territoriales a ainsi été supprimée en mai 2004, l'AFNIC ayant préalablement informé chaque collectivité territoriale par lettre en décembre 2003. Les collectivités territoriales ont fait part de leur inquiétude face au risque d'utilisation par des tiers de leur nom. Cette situation a conduit des parlementaires à alerter le Gouvernement sur les conséquences des nouvelles modalités de gestion du domaine internet « .fr », et à déposer une proposition de loi au Sénat. Le Gouvernement partage ce souci de renforcer la protection des noms de collectivités territoriales sur internet. Le 19 juin 2004, sans remettre en cause l'assouplissement des règles d'enregistrement de noms de domaine dans le « .fr », qui pourra contribuer au développement de l'usage de l'internet en France, le ministre délégué à l'industrie a demandé par lettre à l'AFNIC de remettre en vigueur la protection dont bénéficiaient les noms des collectivités locales pour les noms de domaine de type mairie-xxx.fr, cg-xxx.fr, etc., comme pour les enregistrements directs des noms de collectivités territoriales de type www.paris.fr, en se référant au code géographique officiel publié notamment par l'INSEE. La protection des noms des collectivités territoriales existant avant mai 2004 a ainsi été intégralement rétablie dans la charte de l'AFNIC. Par ailleurs, une proposition de loi relative à la protection des noms des collectivités territoriales a été adoptée en première lecture au Sénat le 22 juin 2004. A cette occasion, le ministre délégué à l'intérieur avait indiqué que la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle permettrait de donner une assise juridique plus solide pour la protection des noms des collectivités sur internet que la seule charte de l'AFNIC. Cette loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, a introduit dans le code des postes et communications électroniques un article L. 45 nouveau portant sur l'attribution et la gestion des noms de domaine internet. Un décret en Conseil d'Etat précisant les modalités d'application de cet article est en cours de préparation en collaboration avec les ministères concernés, notamment le ministère chargé des collectivités locales. Ce décret, tirant parti des principales dispositions de la proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat, comportera des dispositions spécifiques pour la protection des noms des collectivités territoriales et des services publics nationaux dans le domaine internet « .fr », en particulier la réservation aux collectivités territoriales de l'enregistrement de leur nom dans le domaine « .fr » mais aussi l'interdiction d'enregistrer un nom portant atteinte au nom et à l'image d'une collectivité territoriale. Enfin, il convient de ne pas surestimer le coût d'enregistrement d'un nom de domaine. Grâce à l'augmentation du nombre de domaine enregistrés dans le « .fr », la redevance annuelle par domaine fixée par l'AFNIC pour les prestataires a constamment baissé. Elle était de 58 euros en 1998, de 26 euros en 2000 et de 14 euros en 2004. L'assouplissement en 2004 des règles d'enregistrement va accentuer cette évolution favorable aux utilisateurs, d'une part en confortant la croissance du « .fr », ce qui a permis à l'AFNIC de fixer son tarif 2005 à 9 euros, d'autre part en allégeant les procédures d'enregistrement pour les prestataires, dont le coût était répercuté sur l'utilisateur final. De plus, le ministère chargé des communications électroniques veillera à ce que les utilisateurs puissent faire jouer la concurrence entre les nombreux prestataires agréés par l'AFNIC. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de demander à l'AFNIC d'enregistrer directement les noms de domaine pour les collectivités territoriales ou les services de l'Etat sans passer par un prestataire agréé. La baisse du coût d'enregistrement d'un nom de domaine, et plus généralement des frais d'accès à l'internet, doit permettre à toutes les collectivités d'utiliser effectivement internet pour améliorer l'information et les services offerts à nos concitoyens.
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