Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 01/04/2004
M. Pierre-Yvon Trémel demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire si les pays, au sens de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation et d'aménagement durable du territoire, organisés sous la forme de groupements d'intérêt public ont la capacité juridique à assurer la maîtrise d'ouvrage d'études. En effet, il apparaît que dans certains cas, le pays est l'entité la plus adaptée pour conduire des études globales, en amont de l'intervention opérationnelle des acteurs du territoire. Il cite, en exemple, la situation du pays du Trégor-Goëlo qui souhaite mieux connaître la ressource en algues, afin de faciliter la meilleure gestion de celle-ci. L'étude sur la ressource algale sera ainsi constituée d'une base de données et de gestion sous forme de systèmes d'informations géographiques, ayant pour objectif de définir un plan de gestion de la ressource à l'intention des exploitants du territoire. Bien que la convention constitutive du groupement d'intérêt public précise que celui-ci exerce, en particulier, des activités d'études, des divergences d'interprétations sont apparues sur la possibilité juridique de mener le projet, sous structure GIP. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse sur ce dossier, et de l'informer si les pays structurés en groupements d'intérêts publics ont la possibilité d'assurer la mission de maîtrise d'ouvrage d'études.
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Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 02/09/2004
La loi " urbanisme et habitat " du 2 juillet 2003 a sensiblement simplifié la procédure de constitution des pays et leurs modalités de fonctionnement. Ainsi, les communes et les EPCI peuvent désormais procéder directement à la mise en oeuvre des projets inscrits dans la charte du pays sans être obligés de se regrouper au sein d'une autre structure. La possibilité de constituer un groupement d'intérêt public de développement local initialement prévue par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation et d'aménagement durable du territoire a par ailleurs été supprimée. Le législateur a toutefois prorogé pour une durée de deux ans les groupements d'intérêt public existants. L'article 25 de la loi précitée précisait que ces groupements pouvaient être créés en vue d'" exercer les activités d'études, d'animation ou de gestion nécessaires à la mise en oeuvre des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques d'intérêt collectif prévus par la charte du pays ". Par conséquent, il convient de considérer que la réalisation d'études, à l'instar de celles que le pays de Trégor-Goëlo envisage de mener afin de mieux connaître et de mieux gérer la ressource algale sur son territoire, entre pleinement dans le cadre de l'objet d'un groupement d'intérêt public de développement local.
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