Question de M. MARTIN Pierre (Somme - UMP) publiée le 01/04/2004
M. Pierre Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la crainte de l'association des maisons pour l'insertion (ADMI) de la Somme suite à la parution de la circulaire du 5 décembre 2003 relative à la programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT). Inquiète de la demande faite au préfet de région, préfet de la Somme, de contingenter à hauteur de 90 % des dépenses 2003 les crédits consacrés à ce dispositif d'action sociale, elle redoute que cette réduction de 10 % soit également appliquée aux associations adhérentes de l'Uriopss (Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux) et de la Fnars (fédération nationale des associations de réinsertion sociale) avec lesquelles elle travaille, ce qui reviendrait à mettre en péril son action face à une demande de plus en plus pressante si l'on en juge par le taux d'occupation (de 97 % à 100 % pour l'année 2003) ses établissements. La fréquentation de ces centres faisant foi des besoins auxquels ils répondent, il lui demande quelle solution il entend proposer pour pallier à la réduction de crédits alloués à l'ADMI de la Somme ?
- page 756
Erratum : JO du 02/12/2004 p.2771
Transmise au Ministère délégué au logement et à la ville
Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville publiée le 25/11/2004
L'aide au logement temporaire (ALT), créée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, permet d'accueillir, dans des logements ou des chambres, des personnes défavorisées qui ne peuvent pas accéder, du fait de leurs difficultés, à un logement locatif et percevoir à ce titre une aide à la personne. Le rythme moyen d'augmentation des crédits affectés à l'ALT a été de 14 % par an au cours des dernières années. En 2002, la hausse annuelle a atteint 23 %. Face à cette situation peu compatible avec la maîtrise des finances publiques, il est apparu nécessaire, sans remettre en cause cette aide, ni dans son principe ni dans ses modalités, d'en rappeler les règles d'utilisation et de l'intégrer, comme cela se fait pour la plupart des autres aides publiques, dans un dispositif de programmation. L'objectif était de stabiliser l'ALT à un niveau comparable à celui de 2003, lui-même en hausse de plus de 60 % par rapport à 1999. Dans le cadre de cet exercice nouveau de programmation, une première enveloppe de crédits a été notifiée en début d'année 2004 s'élevant à 66,2 millions d'euros au niveau national. Elle correspond à 91 % des consommations constatées en 2003. Le solde de la dotation devait permettre de faire les ajustements nécessaires en cours d'année. Le montant de la première enveloppe a été fixé en fonction du bilan 2003 des associations impliquées, des publics accueillis, du coût réel de la mobilisation des capacités d'accueil et des perspectives pour 2004 de chaque association. L'enveloppe complémentaire de 5,8 millions d'euros est actuellement en cours de répartition entre les départements. La circulaire du 5 décembre 2003 précitée n'a donc fait que rappeler certains points de la réglementation, sans introduire de limitation dans le champ d'application de l'ALT. Enfin, la capacité en places d'hébergement pour faire face à l'accueil de publics en difficulté temporaire est une priorité du Gouvernement qui est prise en compte dans le plan de cohésion sociale. De plus, la loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que le programme local de l'habitat (PLH) doit intégrer, à côté des besoins en logements, les besoins en places d'hébergement.
- page 2697
Page mise à jour le