Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 01/04/2004
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que les ressortissants camerounais faisant escale aérienne en France sont tenus de justifier d'un visa de transit aérien (VTA) même lorsqu'ils restent sous douane. Il en résulte une diminution du nombre de voyageurs passant par la France, les gens préférant voyager sur des compagnies étrangères telles que KLM ou Sabena. La réglementation adoptée par les autres pays européens dans ce domaine est très variée d'un pays à l'autre. Il en résulte une distorsion de concurrence, car cette réglementation ne favorise pas l'usage des compagnies françaises.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 03/03/2005
Le visa consulaire de transit aéroportuaire (VTA) est un instrument de maîtrise des flux migratoires. Il fait barrage aux tentatives d'immigration clandestine qu'un étranger peut vouloir mettre en oeuvre à l'occasion d'un transit dans un aéroport international français. L'instauration du VTA à l'égard des ressortissants du Cameroun remonte au mois de juin 2003. Elle répondait à une demande des services de la direction centrale de la police aux frontières qui avaient constaté un nombre important de demandes d'asile formulées à la frontière à l'aéroport Charles-de-Gaulle par des ressortissants d'Afrique de l'Ouest et centrale, et en particulier des Camerounais. Le visa de transit aéroportuaire constitue une exception au privilège général de transit sans visa dans la zone internationale de transit d'un aéroport, posé par la Convention de Chicago sur l'aviation civile internationale. En cas d'arrivée massive de ressortissants d'un Etat par la voie du transit, deux schémas sont possibles : demander aux partenaires européens d'inscrire un Etat sur la liste commune européenne des Etats soumis au visa de transit aéroportuaire ; utiliser la marge de souplesse nationale laissée par les accords de Schengen pour rétablir pour le territoire français le visa de transit aéroportuaire pour les ressortissants d'un Etat tiers. C'est dans ce cadre qu'a été mis en place le visa de transit aéroportuaire avec certains Etats d'Afrique occidentale ou centrale, dont le Cameroun. S'agissant du Cameroun, aucun autre Etat membre n'a souhaité s'aligner en juin 2003 sur la position française. En revanche, les demandes d'asile à la frontière présentées par des ressortissants camerounais ont notablement baissé dès l'application de la mesure. Les compagnies KLM et Sabena citées par l'honorable parlementaire ont la possibilité d'embarquer, sous leur responsabilité, les ressortissants camerounais qui détiennent un titre de transport incluant un transit par l'espace Schengen et qui déclarent poursuivre leur voyage hors de l'espace Schengen. A ce jour, le ministère des affaires étrangères n'a recueilli aucune demande de la part de la compagnie Air France visant à modifier la réglementation à l'égard des ressortissants camerounais. Il convient de rappeler que, dans un souci de cohérence régionale, l'obligation de VTA instaurée le 28 juin 2003 concernait quatre pays : le Burkina Faso, le Cameroun, la Gambie et le Mali, et que le Sénégal et la Côte d'Ivoire y étaient déjà soumis. L'arrêté fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de VTA est un arrêté conjoint signé par le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il prévoit, en outre, des cas de dispense, pour les titulaires de passeport officiels par exemple ou pour les ressortissants de la nationalité concernée, titulaires d'un titre de séjour délivré par un Etat de l'Union européenne.
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