Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - UMP) publiée le 28/04/2004
M. Alain Gournac souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de faciliter le vote par procuration. Après avoir été alerté par de nombreux maires des Yvelines, début janvier, le préfet des Yvelines faisait part aux maires du département de la teneur du décret n° 2003-1155 du 8 décembre 2003 selon lequel les agents municipaux seraient aptes à établir les procurations de vote. Cette mesure était d'autant plus attendue qu'elle était logique. " La mairie, avec son personnel, lui écrivait le maire de Prunay-le-Temple, reste l'administration privilégié auprès de laquelle nos concitoyens n'hésitent pas à s'adresser en cas de besoin. " Or, un mois plus tard, le préfet leur écrivait à nouveau pour leur faire connaître que " la date d'entrée en vigueur de cette réforme n'était pas décidée ". Aussi, il lui demande quelles sont les raisons de ce retard et s'il est envisagé d'y remédier dans les meilleurs délais afin que le vote par procuration soit facilité et ce dès les élections européennes prochaines.
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Réponse du Ministère délégué à l'intérieur publiée le 19/05/2004
Réponse apportée en séance publique le 18/05/2004
M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Je souhaite attirer son attention sur la nécessité de faciliter encore plus le vote par procuration. Certes, des progrès en ce domaine ont été accomplis, mais il faut aller beaucoup plus loin.
De nombreux maires du département des Yvelines se sont étonnés, comme moi, des courriers contradictoires que le préfet avait adressés aux élus. Début janvier, il leur faisait part de la teneur du décret n° 2003-1155 du 8 décembre 2003, selon lequel les agents municipaux seraient aptes à établir les procurations de vote. Cette mesure était d'autant plus attendue qu'elle était logique. « La mairie, avec son personnel, reste en effet », m'écrit notamment le maire de Prunay-le-Temple, « l'administration privilégiée auprès de laquelle nos concitoyens n'hésitent pas à s'adresser en cas de besoin. » Or, un mois plus tard, le préfet nous écrivait de nouveau pour nous faire connaître que la date d'entrée en vigueur de cette réforme n'était pas décidée.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelles sont les raisons de ce retard. Est-il possible d'y remédier dans les meilleurs délais afin que la procédure de vote par procuration soit facilitée plus avant, et ce dès les prochaines élections européennes ?
Nous luttons tous énormément contre l'abstention, dont la progression inquiète tout le monde. Mais il faut faciliter les choses. Quand on a rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie, ce n'est pas toujours très facile : il faut attendre. C'est pourquoi, à mon sens, la mairie est le lieu idéal pour obtenir ces procurations, ce qui faciliterait l'exercice du droit de vote en France.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous vous faites l'écho des préoccupations des maires de votre département des Yvelines. Je sais combien vous êtes attentif à cette question et à juste titre. De nombreux maires, je le sais, vous y ont sensibilisé.
Vous évoquez, à ce propos, le projet de décret qui prévoyait de faire établir par les agents municipaux les procurations de vote afin de compléter la réforme réalisée en décembre 2003. Depuis celle-ci, les pièces justificatives sont effectivement remplacées par une attestation sur l'honneur. Toutefois, vous connaissez les réserves qui ont alors été émises par le Conseil d'Etat, notamment sur le caractère opérationnel de cette réforme. Pour cette raison, le Gouvernement avait décidé de réétudier ce volet de la réforme de simplification des procurations.
Pour les élections de mars dernier, les électeurs ont donc continué à se rendre dans les tribunaux d'instance, les commissariats ou les brigades de gendarmerie pour se faire établir une procuration, comme auparavant. Pour les élections européennes qui se dérouleront le 13 juin, la suppression de la présentation des pièces justificatives, remplacées par une attestation sur l'honneur, est bien évidemment toujours effective. Je souligne que la simplification de l'établissement des procurations est une mesure importante, destinée à répondre en partie tout au moins au problème général de l'abstention.
Vous aviez, voilà peu de temps, interrogé mon prédécesseur sur ce sujet. A la réponse qui vous avait été faite alors, je puis ajouter quelques précisions.
Tout d'abord, pour sensibiliser nos concitoyens et les inciter à participer à un scrutin important, une campagne de communication sur les élections européennes débutera prochainement. En effet, le Premier ministre vient de décider de favoriser la participation des électeurs. Cette campagne, prévue pour la première quinzaine de juin, sera conduite par le Service d'Information du Gouvernement, le SIG. Le dispositif reposera essentiellement sur l'affichage et sur l'insertion de pages dans la presse quotidienne régionale. Pour toucher plus particulièrement un public jeune, en général plus en retrait par rapport à la participation aux élections,...
M. Alain Gournac. C'est vrai !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... le dispositif « média » sera complété par l'achat d'espaces sur Internet vers le site www.europe.gouv.fr.
Un dispositif complémentaire, prévoyant affichages, campagnes à la radio, diffusion d'un spot télévisé commun à tous les pays d'Europe et distributions de dépliants sera également mis en place par le bureau d'information à Paris du Parlement européen. Enfin, l'association Civisme et Démocratie mènera également une campagne, en envoyant des affiches aux communes.
Bien entendu, le ministère de l'intérieur va jouer pleinement son rôle dans l'organisation des scrutins, en mettant en place un dispositif de communication en direction des journalistes et, au-delà, des citoyens pour leur fournir une information de référence sur l'organisation du vote et une connaissance rapide des résultats.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, nous partageons vos préoccupations et nous mettons tout en oeuvre pour inciter nos concitoyens à user pleinement de leur citoyenneté nationale et européenne.
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac
M. Alain Gournac. Je voudrais remercier M. le ministre qui, comme à son habitude, s'est exprimé de façon très compréhensible, ce qui est agréable. Le « parler vrai » est une véritable qualité. (Sourires.)
Cela étant, je voudrais lui dire que, malgré tout, je regrette l'impossibilité d'aller dans sa mairie pour établir une procuration. Je l'ai dit tout à l'heure, dans toutes les mairies de France, nous sommes responsables. C'est là que les Français ont l'habitude de se rendre. Il est leur est plus difficile d'aller au tribunal d'instance, au commissariat ou à la gendarmerie. Si j'avais un message à faire passer, ce serait le suivant. : il faut absolument faire évoluer ce qui avait été décidé, même je suis tout à fait d'accord pour que les contrôles soient rigoureux.
M. le ministre, vous m'annoncez une prochaine campagne de communication sur le scrutin européen, j'en suis très heureux, car pour les régionales et les cantonales, nous n'avions pas entendu grand-chose. Comme vous l'avez indiqué, j'avais interpellé votre prédécesseur sur les mesures gouvernementales destinées à inciter les Français à voter. J'avais été fort étonné de ne rien entendre à ce sujet.
Ainsi que nous l'avons déjà évoqué ensemble, M. le ministre, il faut mettre nos actes en accord avec nos propos. Pour inciter les Français à se rendre aux urnes, nous devons leur faciliter les choses. Par exemple, c'est vrai que les jeunes sont souvent un peu réticents pour aller voter ; je crois donc que des actions spécifiques doivent être menées en leur direction.
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