Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 08/04/2004
M. Claude Biwer demande à M. le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir préciser les conditions d'application effective des dispositions de l'article 12 de la loi n° 2002-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Celui-ci a créé un Fonds national pour l'archéologie préventive destiné à financer des subventions accordées par l'Etat aux collectivités, notamment rurales, qui se voient dans l'obligation de réaliser des fouilles d'archéologie préventive. Il attire son attention sur le fait que les collectivités concernées n'obtiennent, pour l'heure, aucune réponse précise à leurs interrogations portant sur ce sujet.
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Réponse du Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire publiée le 19/05/2004
Réponse apportée en séance publique le 18/05/2004
M. Claude Biwer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question s'inscrit dans le droit- fil de la précédente et une partie de la réponse m'a donc déjà été fournie.
Lors de la discussion générale de la loi du 1er août 2003, j'avais eu l'occasion de préciser ma position en exprimant mon inquiétude sur les difficultés que pourraient connaître les communes les plus modestes pour traiter cette question.
Depuis, j'ai pris connaissance de plusieurs problèmes dans mon propre département. Ainsi, une communauté de communes ayant cherché des solutions sans en trouver véritablement s'est vue pénalisée d'une manière importante puisqu'elle devra payer 75 000 euros pour mener une opération sur 45 mètres carrés. Cette situation est tout de même délicate.
En réponse à mes différentes interventions, il me fut indiqué que le fonds national pour l'archéologie préventive, créé par la loi du 1er août 2003, pourrait accorder désormais des subventions aux collectivités territoriales. Or, à ce jour, une autre collectivité se trouve dans une situation identique à celle que j'évoquais précédemment. Il s'agit de la commune de Vignot, toujours située dans mon département de la Meuse, qui a pris connaissance d'un devis émanant de l'INRAP s'élevant à 76 0000 euros pour des fouilles concernant une surface de 3500 mètres carrés. Comme dans le premier cas, le financement de cette opération rencontre de très nombreuses difficultés.
Or, sans aides financières, ces projets risqueraient de ne pas être poursuivis sur le territoire de certaines communes déjà mises en difficulté par les dégâts causés il y a trois ans par la tempête, et qui sont actuellement privées de revenus.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question est triple, et vous y avez déjà répondu partiellement. En premier lieu, le fonds national pour l'archéologie préventive est-il financièrement doté ?
En second lieu, quels sont les critères exacts d'éligibilité des communes et des communautés de communes ? En effet, ni la DRAC de Lorraine ni l'INRAP n'ont été en mesure jusqu'à présent de renseigner efficacement les élus et de leur dire si les communes pouvaient ou non bénéficier de tels concours financiers.
Enfin, concernant le cas qui nous préoccupe à ce jour, à savoir la commune de Vignot pour laquelle je me suis permis récemment de vous adresser une intervention écrite, Mme le maire peut-elle espérer une aide financière de l'Etat à travers ce fonds ? Une telle aide lui permettrait de réaliser les fouilles d'archéologie préventive dans des conditions financières supportables pour sa collectivité.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, qui répond ainsi à sa huitième question !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire Merci monsieur le président de tenir une comptabilité aussi précise ! (Sourires.)
Monsieur Biwer, je suis heureux que vous ayez posé cette question après celle de Philippe Richert, car cela me permet d'aller jusqu'au bout de mes explications concernant l'archéologie préventive.
S'agissant de la commune que vous avez citée, je me permettrai d'être votre intermédiaire auprès de Renaud Donnedieu de Vabres pour lui indiquer que vous attendez de sa part une réponse rapide afin que vous puissiez la transmettre à Mme le maire qui vous a saisi du problème.
Je reviens sur la loi du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001. Elle a créé un fonds national pour l'archéologie préventive, destiné à financer les fouilles réalisées lors de la construction de logements sociaux et d'habitations individuelles.
Ce fonds servira également à financer des subventions, attribuées sur décision de l'Etat. Elles seront destinées à aider les aménageurs, notamment les petites collectivités locales, comme dans l'exemple que vous avez cité, à financer le coût de fouilles qui pourrait s'avérer trop élevé pour leurs moyens financiers.
Les critères de sélection des projets subventionnés seront précisés par une commission, composée paritairement de représentants de l'Etat, de parlementaires, de représentants des aménageurs et de personnalités qualifiées. Je rappelle que le fonds est alimenté par un prélèvement de 30% sur la redevance d'archéologie préventive, dont la loi de 2003 a modifié l'assiette et le mode de calcul pour en assurer une plus grande mutualisation.
Sauf pour la redevance d'archéologie, dont la mise en oeuvre ne nécessitait qu'une circulaire qui a été publiée en novembre 2003, toutes ces dispositions dont la loi fixe les principes sont précisées par un décret qui sera examiné le 19 mai par la section « Intérieur » du Conseil d'Etat. Il devrait pouvoir être publié très prochainement et permettre la création effective du fonds pour l'archéologie préventive. Je rappellerai à M. Renaud Donnedieu de Vabres l'intérêt que vous manifestez pour la mise en place effective et rapide, avec des critères connus de tous, de ce fonds.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer
M. Claude Biwer. Je veux juste remercier M. le secrétaire d'Etat de sa réponse qui complète celle qu'il avait faite à Philippe Richert et lui dire combien il est urgent de mettre en place ce fonds. Cela évitera un flou toujours plus tenace, où l'on se ne sait plus qui orchestre quoi. Il serait utile que nous trouvions les meilleures solutions possibles à ce grave problème.
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