Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 09/04/2004
Question posée en séance publique le 08/04/2004
M. Jean-Claude Peyronnet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Les séances d'hier au Sénat et à l'Assemblée nationale, comme d'ailleurs la séance d'aujourd'hui, montrent que vous avez très vite retrouvé vos réflexes, votre arrogance (Protestations sur les travées de l'UMP) ...
M. Dominique Braye. Et vous, votre démagogie et vos mensonges !
M. Alain Vasselle. Balayez devant votre porte !
M. Jean-Claude Peyronnet. ...et votre propension à rejeter vos lacunes sur les autres, en l'occurrence, les socialistes, voire sur l'ensemble des Français, lesquels seraient réfractaires à la réforme alors que ce qu'ils rejettent, c'est la régression, l'injustice et la partialité de classe de votre action.
Vous ne pouvez admettre, et même comprendre, que c'est votre politique dans sa globalité qui a été rejetée massivement.
M. Josselin de Rohan. Allez, la question !
M. Jean-Claude Peyronnet. Parmi les mesures les plus emblématiques figurait la décentralisation, que vous avez érigée en dogme et parée de toutes les vertus, y compris, sous les rires du Congrès, de la baisse de l'impôt.
Vous auriez été ainsi bien inspiré de différer l'examen du projet de loi relatif aux responsabilités locales. Si j'en crois les gazettes, cela aurait évité la grogne dans vos rangs. Il semble que les langues se délient et que nous ne soyons pas les seuls, à gauche, apparemment, à critiquer ce texte.
Certes, les Français n'ont pas expressément voté contre la décentralisation, mais ils ont voté contre les principes libéraux qui l'inspirent ; ils ont voté contre l'abaissement de l'Etat qu'elle sous-tend dans votre conception ; ils ont voté contre l'injustice fiscale qu'elle entraîne, à savoir l'augmentation de la pression fiscale locale la plus injuste dans le temps même où vous baissez l'impôt national des plus aisés.
Vous pouvez passer en force. Cependant, hier, vous avez suggéré que vous accepteriez des améliorations au texte au cours de la navette.
M. Josselin de Rohan. La question !
M. Jean-Claude Peyronnet. Nous avons appris, ce matin, que, peut-être, vous aviez été un peu contraint par votre majorité.
Très respectueusement, je vous ferai trois suggestions.
Premièrement, il est impératif que soit adopté le projet de loi organique sur le financement des transferts...
M. Gérard Longuet. Il faut savoir ce que cela va coûter et savoir ce que l'on transfère !
M. Jean-Claude Peyronnet. ... avant le vote définitif desdits transferts, afin que les Français sachent qui va payer et combien cela va coûter.
Je vous suggère, monsieur le Premier ministre, de reprendre le texte que vous aviez déposé sous forme de proposition de loi lorsque vous étiez sénateur, et aux termes duquel était prévu un transfert par l'Etat des ressources nécessaires à l'exercice normal des compétences transférées. J'insiste sur les termes : « ressources nécessaires ». (M.Piras applaudit.)
Deuxièmement, le Président de la République vous a enjoint de rectifier le tir désastreux, socialement, de la modification de l'ASS, l'allocation de solidarité spécifique. Cette injonction est bienvenue. Je suggère que vous alliez plus loin en déposant un projet de loi rectificative visant à corriger les effets les plus néfastes du RMA, le revenu minimum d'activité.
M. Alain Gournac. La question !
M. Jean-Claude Peyronnet. Nous acceptons très bien l'idée de l'insertion par l'activité, mais grâce à un véritable contrat qui ne fracasse pas le droit du travail et qui ne tire pas tous les salaires vers le bas au risque de faire disparaître le SMIC, que, pourtant, vous allez augmenter en juillet.
Troisièmement, vous semblez donner satisfaction aux revendications immédiates des chercheurs en les écoutant enfin. Je vous suggère d'écouter aussi les personnels de l'éducation nationale, les vingt présidents de régions socialistes et les cinquante-trois présidents de conseils généraux de gauche, qui, tous, s'opposent au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS,...
M. Alain Gournac. La question !
M. Jean-Claude Peyronnet. ... en retirant dès maintenant cette disposition du projet de loi.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 09/04/2004
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2004
M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Monsieur le sénateur, nous sommes à la fin d'une première étape à laquelle la Haute Assemblée a apporté une contribution éminente, comme toujours, monsieur le président, quand il s'agit des collectivités locales.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'opposition !
M. Dominique de Villepin, ministre. Un débat nourri s'est engagé avec les assises de la décentralisation. Le travail parlementaire a été considérable : un tiers des quelque 2 800 amendements déposés dans les deux chambres ont été retenus, quelle qu'en ait été l'origine.
Cette étape doit être actée.
Le vote en première lecture aura lieu mercredi prochain.
Nous abordons une nouvelle étape, celle des garanties financières qui seront données avant la deuxième lecture.
Mme Nicole Borvo. Retirez votre projet !
M. Dominique de Villepin, ministre. C'est le temps de l'évaluation et de la concertation. Le Premier ministre recevra, le 19 avril, les présidents de région ; j'ai commencé à recevoir, avec M. Jean-François Copé, les présidents de groupe, les présidents d'associations d'élus, les rapporteurs et les présidents de commission.
M. René-Pierre Signé. Il ne faut pas les recevoir, il faut les écouter !
Mme Nicole Borvo. Ce n'est pas croyable !
M. Dominique de Villepin, ministre. Je veux rappeler solennellement, ici, devant vous, l'exigence qui est la nôtre : à des compétences nouvelles doit répondre un financement nouveau.
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas juste !
M. Dominique de Villepin, ministre. Tel est l'objet même de la loi organique qui permettra le strict respect de la Constitution. Je m'engage à ce que le principe de compensation financière soit respecté intégralement.
M. Jean-Pierre Sueur. Dans la durée !
M. Dominique de Villepin, ministre. Vous le savez : l'avenir de la décentralisation est un enjeu essentiel. Il faut que les collectivités locales vivent en étant pleinement épanouies à tous les niveaux.
Mme Nicole Borvo. Vos propres élus seraient très satisfaits si vous retiriez le projet !
M. Dominique de Villepin, ministre. Des institutions refondées sont la condition d'une meilleure démocratie locale. Cela doit être fait, bien sûr - vous l'avez rappelé - dans le respect de l'autorité de l'Etat, garant du principe d'égalité des territoires comme du citoyen.
M. René-Pierre Signé. C'est le contraire de ce qu'ils ont fait !
M. Dominique de Villepin, ministre. J'entends agir dans un esprit de loyauté et de responsabilité vis-à-vis des collectivités locales.
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