Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 28/04/2004
Mme Odette Terrade interroge M. le secrétaire d'Etat au logement sur les orientations de la politique publique du logement. L'actualité la plus récente démontre pleinement l'urgence de définir dans les meilleurs délais des solutions adaptées à la grave crise du logement que connaît notre pays. Cinquante années après l'appel de l'abbé Pierre, force est de constater que nous sommes confrontés de nouveau à une situation particulièrement dégradée en matière de droit au logement. La persistance des pratiques des expulsions locatives, la tension particulièrement forte qui s'exerce sur le marché du logement locatif privé ne sont que certains des éléments particulièrement préoccupants de la situation. C'est pourquoi notre assemblée se doit de réfléchir, dans les délais les meilleurs, aux contours et aux caractères de l'action publique en matière de logement. Trois grands champs doivent être explorés : celui des rapports locatifs, avec les problèmes posés par le surendettement des ménages, la paupérisation des locataires et des demandeurs de logement, la disparition du parc social de fait ou encore le renchérissement des loyers ; celui de la relance de la construction sociale, stagnant autour de 40 000 logements en 2002 et 2003, lourdement obérée par des réductions de crédits PLA et PALULOS, tandis que la mise en oeuvre de la politique de rénovation urbaine tarde à produire de quelconques effets sur la situation ; celui de l'entourage fiscal de l'ensemble de la filière logement, avec la nécessité d'une amélioration de la situation des bailleurs sociaux, alors même que seuls les investisseurs immobiliers privés ont bénéficié, depuis deux ans, de toute l'attention des pouvoirs publics. Dans le même ordre d'idées, il est évident qu'il convient de réfléchir à un nouveau circuit privilégié de financement de l'accession sociale à la propriété, tout comme aux conditions de fonctionnement des copropriétés. C'est donc dans cette optique qu'elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la politique publique du logement du Gouvernement auquel il appartient.
- page 2596
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le