Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 25/03/2004
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à propos de la question écrite n° 08342 du 3 juillet 2003 restée à ce jour sans réponse, concernant la politique en faveur du don d'organes.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 15/07/2004
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la politique menée en faveur du don d'organes en France ainsi que sur les moyens mis en oeuvre à cette fin. S'agissant de l'amélioration de l'accès à la greffe, l'objectif assigné par le plan Greffe, en juin 2000, de passer à un taux annuel de vingt prélèvements par millions d'habitants a été quasiment atteint en 2003 grâce à l'action de communication et de formation déployée par l'Etablissement français des greffes et au renforcement des effectifs hospitaliers réalisé dans le cadre de ce plan, soit un effectif de 120 postes hospitaliers, médicaux et paramédicaux. Le projet de révision de la loi bioéthique, en discussion au Parlement, comporte des dispositions qui valorisent ou facilitent les activités de prélèvement et de greffe. Il érige le prélèvement et la greffe d'organes au rang de priorité nationale et se traduit par un ensemble de mesures qui témoignent de la volonté du Gouvernement de promouvoir le don d'organes. Les trois principes fondateurs que sont le consentement, la gratuité et l'anonymat du don sont maintenus. Il y est adjoint le principe d'équité, principe général du droit, qui doit prédominer dans les règles de répartition et d'attribution des greffons. S'agissant du consentement au prélèvement en vue de greffe, le projet de révision confirme et précise son régime actuel : pour ce qui a trait aux prélèvements effectués sur personnes décédées, le consentement présumé demeure la règle. La contrepartie à ce régime se traduit toujours par la possibilité, pour tout citoyen âgé de treize ans au moins, de s'inscrire sur le registre national automatisé des refus au prélèvement pour exprimer sa décision, sachant qu'elle est révocable à chaque moment. Le législateur répond ainsi au souci de garantir la liberté individuelle face au principe du consentement présumé, principe général fondé sur la solidarité, et d'assurer en outre la transparence de l'activité de prélèvement. A défaut d'inscription sur le registre qu'elles auront consulté préalablement, les équipes médicales de prélèvement devront interroger non plus seulement la famille mais aussi les proches du défunt sur la volonté de ce dernier. S'agissant maintenant de la gratuité du don, il est apparu nécessaire de concilier ce principe avec la nécessité de dispenser le donneur de l'avance des frais afférents au prélèvement ou à la collecte. C'est la raison pour laquelle ceux-ci sont intégralement pris en charge par l'établissement de santé chargé d'effectuer le prélèvement ou la collecte. Par ailleurs, afin de développer le recours à la greffe à partir de donneurs vivants, le projet de loi étend le champ de ces donneurs à d'autres catégories qui demeurent essentiellement familiales et qui sont énumérées dans la loi afin de limiter les risques de commercialisation. Le don entre les personnes pouvant apporter la preuve d'au moins deux ans de vie commune est également autorisé. En outre, il supprime la condition d'urgence régissant le don entre conjoints. Parallèlement, il aménage un dispositif garantissant les principes éthiques et concourant à la protection des donneurs. D'une part, le projet de loi dispose que, outre l'expression du consentement devant le président du tribunal de grande instance, le prélèvement sur les tous les donneurs autres que le père ou la mère du receveur - ou même tous les donneurs si le magistrat l'estime nécessaire - doit être autorisé par des comités ad hoc. D'autre part, il prévoit la mise en place d'un répertoire des donneurs d'organes prélevés afin d'évaluer exactement les conséquences du prélèvement sur leur santé. En outre, dans un souci de diminution de la pénurie des organes et à ce titre, afin d'inciter les établissements de santé à s'impliquer dans l'activité de prélèvement, le projet de loi prévoit que tous les établissements de santé doivent participer directement ou indirectement à l'activité de prélèvement en s'intégrant dans des réseaux de prélèvement où ils seront notamment chargés de signaler aux établissements préleveurs les cas de personnes décédées susceptibles d'être prélevées. En effet, l'amélioration de l'activité de prélèvement et de greffe d'organes passe par un meilleur recensement des donneurs potentiels. Dans un même objectif et considérant que le prélèvement est un acte à finalité éminemment thérapeutique qui peut engendrer des risques pour la santé des donneurs, le texte assimile désormais le prélèvement d'organes, de tissus ou de cellules sur la personne vivante qui en fait un don dans l'intérêt thérapeutique d'un receveur à un acte de soins ce qui permet d'inclure le prélèvement dans le champs d'application du dispositif d'indemnisation des accidents médicaux mis en place par le titre IV de la loi du 4 mars 2002 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. S'agissant enfin de la promotion du don, le développement de l'information sur le don joue un rôle capital pour susciter l'adhésion aux prélèvements et se décline par conséquent en plusieurs actions. Le projet de loi prévoit que le ministère de l'éducation nationale collaborera à l'information en faveur du don, réalisée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé. Cette disposition vise à accroître la participation du corps enseignant qui est déjà associé par l'Etablissement français des greffes à des actions d'information sur le don et la greffe à destination des élèves des collèges et des lycées. De plus, les médecins devront s'assurer que leurs patients âgés de seize à vingt-cinq ans sont informés des modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et, à défaut, leur délivreront individuellement cette information dès que possible. En outre, au cours de la journée de l'appel de la préparation à la défense, il sera délivré une information sur les modalités de consentement au don d'organes et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé des refus de prélèvement. Enfin, le projet de loi spécifie clairement que les proches devront témoigner de la volonté du défunt et non exprimer la leur. La formule proposée incite les proches à centrer leur réponse sur cette volonté uniquement. Le renforcement de l'information du grand public sur le don est déjà et continuera à être accompagnée par des actions de communication et de formation sur l'organisation du prélèvement et de la greffe, déployées par l'Etablissement français des greffes, auprès des professionnels de santé. Enfin, l'instauration de lieux de mémoire dans les établissements de santé effectuant des prélèvements constituera un moyen concret et adapté pour d'une part, concrétiser la reconnaissance de la société à toute personne qui fait un don et d'autre part, sensibiliser l'opinion publique à l'importance du don d'organe pour sauver des vies.
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