Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - UMP) publiée le 25/03/2004
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'interprétation des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la délégation de signature. En ce qui concerne la commune, les articles L. 2122-19 et R. 2122-8, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ne précisent pas que le délégataire doit être fonctionnaire titulaire de la commune, contrairement aux dispositions des articles R. 2122-8, alinéa 1, et R. 2122-10 du même code. En l'absence de dispositions expresses contraires, le maire peut-il déléguer sa signature aux agents contractuels de catégorie A, notamment aux directeurs et chefs de service, hors emplois fonctionnels ? Les grandes communes sont souvent obligées de recourir à la contractualisation pour des postes de catégorie A, pour lesquels il existe une pénurie de candidats fonctionnaires titulaires. L'impossibilité de déléguer la signature du maire à ces personnels porterait atteinte au bon fonctionnement du service public. Il souhaiterait que le Gouvernement lui précise si les dispositions citées du code général des collectivités territoriales autorisent la délégation de signature à des agents contractuels de catégorie A des collectivités territoriales. Et en cas d'impossibilité, quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de pallier cette situation préjudiciable au bon fonctionnement du service public ?
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 03/02/2005
En droit public, une délégation de pouvoir ou de signature n'est régulière que si elle est autorisée par un texte législatif ou réglementaire. En application de ce principe, le maire peut, dans le cadre fixé par l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, donner délégation de signature au directeur général des services et au directeur général adjoint ainsi qu'au directeur général et au directeur des services techniques, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels. Hormis les agents recrutés pour ces emplois fonctionnels, les autres agents contractuels ne peuvent en l'état des textes exercer une délégation de signature. Il peut être rappelé que, par ailleurs, les délégations de fonctions données par le maire aux adjoints et conseillers municipaux, dans les conditions fixées par l'article L. 2122-18 du code susvisé, emportent délégation de signature des actes à prendre dans les matières déléguées. Le régime des délégations de fonctions a été assoupli par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie locale en autorisant le maire à donner des délégations aux conseillers dès lors que tous les adjoints sont titulaires d'au moins une délégation. Le maire peut donc habiliter un nombre conséquent de personnes à signer des actes en son nom.
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