Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 25/03/2004
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des maisons familiales rurales qui, nées en 1935, représentent actuellement sur l'ensemble du territoire 450 associations et 50 associations sous forme de fédérations. Opérant un véritable maillage du territoire, elles attirent chaque année du fait de leur fonctionnement davantage de familles en recherche d'une solution d'apprentissage différente, fondée sur la pédagogie de l'alternance et de la vie résidentielle. Il indique au ministre que dans la région Languedoc-Roussillon ce sont 7 associations qui accueillent 1 100 élèves en formation, 80 apprentis, 200 à 300 personnes en formation adultes. Or, malgré des résultats positifs indéniables, il souligne que l'Etat n'accorde pas le financement prévu par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984. En effet, parce que le contrat passé avec le ministère de l'agriculture n'est pas respecté, que la réactualisation du coût formateur prévue par la législation n'est pas appliquée, la situation de nombreux établissements se fragilise d'année en année et devient, pour certains, dramatique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les réflexions du groupe de travail qu'il a mis en place à l'automne 2003, soulignant qu'il avait lui-même donné un certain espoir lors de l'assemblée générale du mouvement en 2003, à Dijon, admettant qu'il existait un décalage persistant entre ce que prévoyait la loi et ce qui est effectivement opéré aujourd'hui pour fixer le montant de la subvention versée. Il lui demande aussi s'il est dans ses intentions, d'une part, de prendre des mesures pour favoriser la transparence du calcul des indices et la revalorisation de la subvention et, d'autre part, de prendre une décision rapide en faveur d'un rattrapage financier. Il lui rappelle enfin que des propositions d'accord ont été faites par l'Union nationale des MFR aux services du ministère afin que les dispositions législatives et réglementaires soient enfin correctement appliquées.
- page 676
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 15/09/2005
Le Gouvernement a signé, le 26 juillet 2004, un accord avec les maisons familiales et rurales qui rénove les bases financières et réglementaires de leur relation avec l'Etat. Cet accord clarifie les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement que le ministère de l'agriculture et de la pêche leur verse. Il prévoit une remise à niveau du financement sur cinq ans et une progression maîtrisée des effectifs d'élèves financés. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attentif à une pleine application de la loi afin que les maisons familiales rurales disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public et à la tenue des engagements de l'Etat dans les délais les plus réduits. Conformément au protocole, un versement de 4 millions d'euros a été effectué au profit des maisons familiales rurales au début de l'année. Les crédits correspondant au premier acompte de la subvention 2005 ont été délégués à l'échelon régional à la mi-avril avec consigne de procéder avec diligence aux versements à chaque établissement. Un échéancier a été proposé aux fédérations pour le versement du second acompte et du solde de la subvention 2005. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est attaché à voir les élèves de l'enseignement agricole bénéficier des mêmes conditions que ceux de l'enseignement général, en particulier en matière d'aide sociale et de subventions aux établissements.
- page 2348
Erratum : JO du 29/09/2005 p.2496
Page mise à jour le