Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 25/03/2004
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conséquences financières pour les étudiants en chirurgie dentaire du numerus clausus. Le nombre d'étudiants boursiers en chirurgie dentaire a augmenté ces dernières années, témoignant d'un recrutement fondé non pas sur l'argent mais sur un concours public bien organisé par les universités. Pour autant l'égalité n'est pas vraiment présente puisque, en fonction de leur UFR et de leur statut, les frais des étudiants pour l'achat de leur petit matériel pédagogique varient de 50 à 2 250 euros. Ce matériel est diversement pris en charge par les universités, les UFR ou, pire, les étudiants eux-mêmes, ce qui compromet l'égalité des chances ainsi que l'égalité d'accès aux études. Pour faire face à l'augmentation envisagée du numerus clausus, il semble nécessaire de programmer les moyens y afférents, dans le cadre de la dotation financière du ministère de l'éducation. Il lui demande de préciser sa position sur une augmentation de cette dotation, qui bénéficie aux étudiants les plus défavorisés.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 17/06/2004
Depuis 1999, la direction de l'enseignement supérieur attribue une dotation spécifique aux établissements, fondée sur une somme forfaitaire de 1 500 euros par étudiant boursier de seconde et troisième année. La participation directe de l'Etat est donc de 3 000 euros en deux ans pour un même étudiant boursier. Au-delà de la troisième année, les séances de pratique clinique ont lieu, dans la très grande majorité des cas, en hôpitaux dans lesquels le matériel est mis à disposition des étudiants. Dans le cadre de l'autonomie que la loi confère aux établissements d'enseignement supérieur, les instances décisionnelles des universités peuvent, à partir du budget global de l'établissement, attribuer des montants variables d'aide aux étudiants boursiers concernés. La création d'une ligne budgétaire dédiée à l'affichage de la dotation relative à l'achat de trousses dentaires n'est, quant à elle, pas envisageable. Un tel dispositif serait en effet, contraire aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui prévoient la globalisation des crédits. Ces dispositions s'appliquent aux universités. Au demeurant, l'affectation d'un budget global à une université n'empêche pas la direction de l'enseignement supérieur de lui déléguer des crédits fléchés pour certains actions particulières ne relevant pas des critères propres au système de dotation San Remo. Enfin, la prochaine notification de crédits, en progression de 7 % par rapport à 2003, destinée à accompagner l'acquisition des trousses dentaires a été élaborée sur le fondement des effectifs de l'année scolaire 2003-2004 qui viennent d'être produits. Elle intègre donc la récente progression du numerus clausus. A l'occasion de ce courrier, l'attention des présidents d'université sera de nouveau appelée sur l'importance du fléchage de cette aide vers les étudiants boursiers.
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