Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 25/03/2004
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le devenir de l'Imprimerie nationale, dont l'Etat est toujours le principal actionnaire. La direction du groupe Imprimerie nationale vient, en effet, de donner son accord pour transférer ses activités offset feuilles et concours de la rue de la Convention à Paris à la ZAC du port de Choisy-le-Roi. cent soixante salariés sont concernés par cette mutation. Par ailleurs, d'ici l'été 2004, les activités fiduciaires " papier " et " cartes " seront également délocalisées de Paris à Douai avec la menace d'une réduction des emplois. Enfin, devant la baisse d'activité du site d'Evry-Bondoufle, d'autres suppressions de postes sont à craindre. Or, aucune information n'est diffusée quant à ces évolutions. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour maintenir l'activité et l'emploi de l'Imprimerie nationale riche d'un fort patrimoine public.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/03/2006
L'Imprimerie nationale fait face, depuis plusieurs années, à un fort déficit de compétitivité dans une conjoncture sectorielle très dégradée, ce qui s'est traduit par la perte de contrats importants, notamment celui des annuaires téléphoniques français. Après une première réduction d'effectifs de 300 personnes en 2003, qui n'a pas permis à l'entreprise de revenir à l'équilibre économique, un plan de restructuration a été défini et engagé à l'été 2004 afin d'assurer un retour de l'entreprise à la viabilité et de garantir sa pérennité. Il prévoit un recentrage de l'entreprise sur son coeur de métier (impression fiduciaire, impression en continu) et une réduction des deux tiers de ses effectifs, de 1 250 à 440 personnes environ. Ce plan intègre une recapitalisation de 197 MEUR par l'Etat, et a été, à ce titre, notifié à la Commission européenne le 18 août 2004. Il a été autorisé par celle-ci le 20 juillet 2005. Conformément aux engagements pris dans le cadre du plan de restructuration de l'Imprimerie nationale, l'Etat a réalisé un apport en capital de 197 MEUR en octobre 2005. Ce plan comprend un important volet social qui a pour objectif d'offrir à tous les salariés concernés par la restructuration de l'entreprise des perspectives de reclassement durable. Ainsi, s'agissant des salariés titulaires d'un contrat de travail de droit privé, l'Imprimerie nationale a engagé, en mars 2005, la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant toutes les mesures d'accompagnement nécessaires (propositions de postes, de formations, d'aide à la mobilité et d'accompagnement individuel). Pour ce qui est des personnels sous statut concernés par la restructuration, l'Etat a pris des dispositions législatives (art. 25 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement) permettant, d'une part, la réintégration des fonctionnaires techniques au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et leur intégration sur leur demande dans un corps ou cadre d'emplois d'une des trois fonctions publiques et, d'autre part, la possibilité de recruter au sein des trois fonctions publiques, en tant qu'agents non titulaires de droit public bénéficiant d'un engagement à durée indéterminée, les ouvriers sous décret et les personnels contractuels de droit public dont le poste serait supprimé. La mission « Emploi Imprimerie nationale » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assure la mise en oeuvre et le suivi de ce processus de réintégration ou de reclassement des salariés concernés. Elle déploie des efforts particuliers de reclassement dans le bassin d'emploi du Douaisis, au travers d'un comité de redéploiement présidé par le préfet de région. Un cabinet spécialisé est chargé de ce travail en ce qui concerne les reclassements dans le secteur privé.
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