Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 25/03/2004
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des personnels de la société Saint-Gobain Isover France, et plus particulièrement de l'établissement d'Orange, qui ont sollicité le bénéfice du dispositif CAATA. Ces agents ont été exposés pendant une période de vingt-cinq ans à l'amiante. Or, suite à leur requête, le ministère leur a transmis l'extrait d'une circulaire qui indique que l'activité de calorifugeage ne peut être retenue systématiquement, mais que l'accès à ce dispositif pour ces personnes peut être élargi à titre individuel. Ces personnels ont également été informés que l'ensemble de l'établissement ne relevait pas du champ législatif. Or une telle analyse va à l'encontre de la réalité vécue par ces salariés. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre rapidement pour débloquer ce dossier.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 12/08/2004
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la suite que les services compétents envisagent de donner à la demande d'inscription de l'établissement Saint-Gobain Isover situé à Orange (Vaucluse) sur la liste ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, et lui faire part de l'inquiétude des salariés informés d'une circulaire émanant de ces mêmes services. Un projet de circulaire traitant d'aspects de fond et de procédure a été soumis à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie lors de sa séance du 5 novembre 2003. A l'issue de cette consultation, seule la circulaire DRT n° 2004/03 du 6 février 2004 relative à la procédure applicable en matière de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante a fait l'objet d'une diffusion aux services déconcentrés du ministère chargé du travail. Les lois de financement de la sécurité sociale (loi du 28 décembre 1998, modifiée par celle du 29 décembre 1999) qui ont mis en place ce dispositif fixent des conditions très strictes quant à l'inscription d'un établissement sur une liste fixée par arrêté. Elles ont retenu les activités où les maladies professionnelles liées à l'amiante apparaissent dans une proportion sensiblement plus importante que dans l'ensemble de la population. Il s'agit d'un dispositif collectif concernant tous les salariés des établissements inscrits sur les listes. C'est pourquoi les établissements qui peuvent être inscrits sur la liste pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou de réparation navale. Les listes des établissements ouvrant droit à ce dispositif sont régulièrement complétées et corrigées, en fonction des demandes faites par les entreprises ou les salariés et des informations reçues sur la réalité de l'exposition à l'amiante pour chaque établissement et de leur appartenance aux secteurs professionnels listés dans la loi, sur la base d'enquêtes de terrain. Les pouvoirs publics ont veillé à ce que les listes d'établissements soient constituées en liaison avec l'ensemble des acteurs locaux de la prévention, après un méticuleux travail d'enquête des services de l'inspection du travail et des caisses régionales d'assurance maladie, dont les informations sont recoupées avec celles des partenaires sociaux et des associations. En revanche, il n'est pas envisageable d'étendre le champ défini par la loi. Lors de la séance du 10 décembre 2003, les membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie ont été informés des refus d'inscription envisagés. Il s'agit, en effet, d'établissements dont il a été considéré qu'ils ne relevaient pas du champ d'application du dispositif législatif. Les décisions de refus sont notifiées progressivement, après réexamen, le cas échéant, des dossiers, compte tenu de l'avis défavorable émis par la commission. En ce qui concerne plus particulièrement l'établissement Saint-Gobain Isover, la demande est en cours d'instruction. Enfin, depuis l'intervention d'un arrêté du 3 décembre 2001, tous les salariés qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, quelle qu'elle soit, dont ceux présentant des plaques pleurales, peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité directement, sans qu'il soit recherché si les établissements dans lesquels ils ont travaillé auparavant sont inscrits sur les listes annexées aux arrêtés ministériels. Dans ce cas, tout salarié ou ancien salarié peut, à titre individuel dès l'âge de cinquante ans, faire valoir auprès de la caisse régionale d'assurance maladie compétente son souhait de bénéficier de l'allocation.
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