Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 25/03/2004
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la publicité alimentaire en direction des enfants et des adolescents, alors que dans le cadre de la lutte contre l'obésité des enfants, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) vient de rendre un avis sur la collation servie aux enfants en maternelle. Certes, les industries alimentaires rappellent l'autodiscipline mise en place à travers les recommandations du bureau de vérification de la publicité (BVP), appliquées depuis le 1er décembre 2003 qui prend position contre toute communication qui contribuerait à encourager, chez les enfants, des comportements qui seraient contraires aux principes alimentaires pour une bonne hygiène de vie, mais les enfants et les adolescents demeurent les cibles privilégiées des campagnes publicitaires, notamment télévisuelles. Les boissons ou aliments mis en avant dans ces publicités sont très souvent riches en calories et favorisent le grignotage et la prise de poids des enfants et des adolescents. Aussi, elle lui demande quelles recommandations et quelles mesures incitatives il entend prendre pour que la publicité alimentaire destinée aux enfants et aux adolescents soit compatible avec les principes alimentaires admis pour une bonne hygiène de vie.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 30/09/2004
Le programme national nutrition santé lancé en 2001 par le ministère de la santé caractérise la nutrition comme un déterminant de santé et propose des actions visant à prévenir des maladies chroniques (diabète, maladies cardio-vasculaires, cancer) ainsi que l'obésité des adultes et des enfants. La publicité influence de manière significative les comportements de consommation, notamment chez les enfants et les adolescents. Dans le cadre du PNNS, il est apparu nécessaire de prendre des mesures de régulation des messages publicitaires sur les boissons et produits alimentaires manufacturés. C'est ainsi que les propositions d'un groupe de travail associant les professionnels des différentes filières agroalimentaires et de la communication, chargé de réfléchir aux moyens de rationaliser les messages délivrés aux enfants par la publicité, ont conduit à revoir le contenu de la charte du Bureau de vérification de la publicité (BVP). Cette charte fait désormais explicitement référence aux recommandations des pouvoirs publics sur les principes d'alimentation. De plus, la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 comprend une disposition définissant l'obligation pour les annonceurs d'accompagner les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur les boissons et produits alimentaires manufacturés d'une information à caractère sanitaire. A défaut, ces annonceurs devront verser une contribution financière égale à 1,5 % des sommes destinées à l'émission des publicités à l'Institut national de promotion et d'éducation à la santé (INPES), afin de financer des actions d'information et d'éducation nutritionnelle. Cette mesure concerne les publicités portant sur toutes les boissons et produits alimentaires manufacturés, émises, diffusées ou reçues sur le territoire français à toute heure. Les modalités d'application de cet article seront déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'INPES disposera donc de moyens supplémentaires conséquents pour réaliser et diffuser des actions d'information et d'éducation nutritionnelle dans les médias concernés ainsi que pour financer des actions locales. Ces différentes actions envers le public ont pour but de permettre au citoyen de choisir librement son alimentation tout en ayant connaissance des recommandations en matière de nutrition et d'hygiène de vie utiles à la protection de sa santé.
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