Question de M. GIROD Paul (Aisne - UMP) publiée le 25/03/2004
M. Paul Girod s'étonne auprès de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité des modalités nécessaires et obligatoires auxquelles les salariés, ayant contracté une maladie professionnelle due à l'amiante, sont assujettis quand ils font valoir leur droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En effet, pour obtenir l'indemnité mensuelle afférente à cette cessation d'activité (ACAATA), ils sont obligés de démissionner de leur entreprise comme prévoient les arrêtés du 29 mars 1999, du 21 juillet 1999 et du 3 juillet 2000. Ceci intervient souvent après des décennies de travail et apparaît quasi discriminatoire puisque aussi bien elle prive, par exemple, les salariés des activités organisées pour les retraités par le comité de cette même entreprise. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable de revoir la forme de cette condition de cessation d'activités, mal vécue par des personnes déjà fragilisées par l'incertitude de leur avenir du fait de leur état de santé.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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