Question de M. RALITE Jack (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 25/03/2004
M. Jack Ralite interpelle M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées au sujet de la situation de certains praticiens hospitaliers psychiatres des hôpitaux ayant exercé des fonctions de vacataires des secteurs psychiatriques. Dès les années 70 en effet, ces derniers ont contribué à l'amélioration du service public de la santé en participant à la création et au développement de l'accueil et des soins de proximité, des alternatives à l'hospitalisation, de l'inscription dans la durée de soins en ambulatoire, du suivi des patients par les liens avec les médecins généralistes et les services sociaux, des activités thérapeutiques au plus près de la population. Pourtant, jusqu'à récemment (juin 1995), ces professionnels n'ont pu exercer dans le cadre de l'extra-hospitalier qu'en tant que vacataires : ils ont en effet dû attendre dix ans pour obtenir l'effectivité de leur accès au statut de praticien hospitalier prévu par la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 ! Cependant, la correction tardive de cette injustice a été suivie de la mise en place d'une nouvelle injustice : en effet, les décrets 99-563 et 99-564 promulgués le 6 juillet 1999 qui accordent une reprise d'ancienneté à de nombreuses fonctions exercées dans les institutions du service public hospitalier (attachés hospitaliers, vacataires de la pénitentiaire, de la transfusion sanguine, des centres de dons du sperme, etc.) ne s'appliquent pas aux vacataires de l'extra-hospitalier en psychiatrie, qui ont été " oubliés " de cette liste de fonctions. Il est urgent de mettre fin à l'inégalité ainsi créée : d'une part, cette revendication n'est que justice, et d'autre part elle est loin d'être excessive au point de vue financier - au maximum 250 praticiens sur l'ensemble du territoire sont concernés. A l'heure où la démographie médicale et notamment psychiatrique est très préoccupante, laisser cette question sans réponse reviendrait à accroître le ressentiment et la démotivation des praticiens du service public, alors que la politique du Gouvernement déclare mettre en place un service public efficace et attractif pour ses usagers. C'est pourquoi il lui demande, dans un souci d'efficacité et de justice conjointes, de bien vouloir corriger cette iniquité, suivant en cela l'avis de la direction des hôpitaux et de l'organisation des soins.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 31/05/2005
M. le sénateur souhaite attirer l'attention du ministre sur l'absence de prise en compte des fonctions exercées en qualité de vacataire des secteurs psychiatriques au titre de l'ancienneté servant au calcul du classement dans la carrière de praticien hospitalier. Une telle reprise n'est effectivement pas prévue dans le cadre de l'article 19 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers. La modification statutaire qui devrait intervenir à la suite des négociations qui se sont ouvertes le 4 octobre 2004 avec les organisations représentatives des praticiens hospitaliers conformément au protocole du 2 septembre 2004 sera l'occasion d'une modification des décrets du 24 février 1984 et du 29 mars 1985 pour permettre la prise en compte des fonctions exercées en qualité de vacataire des secteurs de psychiatrie.
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