Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/03/2004
Mme Marie-Claude Beaudeau attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'insonorisation des logements à proximité de l'aéroport de Roissy-en-France. Dans une réponse publiée au Journal officiel du 11 mars 2004, il lui annonce une " extension des plans de gêne sonore, une majoration du montant des aides, le transfert à Aéroports de Paris de la gestion de ces aides ". Elle lui fait remarquer qu'il s'agit vraisemblablement d'intentions qu'elle ne conteste pas, mais, qu'à ce jour, le nouveau PGS incluant 19 communes supplémentaires pour le Val-d'Oise n'est toujours pas connu et que l'arrêté de création n'est toujours pas publié. Elle lui fait observer d'autre part que la quatrième commission d'aide aux riverains qui devait se tenir fin 2003 ne s'est toujours pas réunie, pas plus que celle du premier trimestre 2004. Enfin, elle lui fait observer qu'il n'envisage d'aider annuellement à l'insonorisation que 8 800 logements, alors que 60 000 seront concernés par le nouveau PGS. Elle lui demande dans ces conditions de lui faire connaître les mesures qu'il envisage en faveur de la création du nouveau PGS, d'une majoration du montant des aides, de la réunion en urgence de la commission d'aide aux riverains, dont les dossiers sont en attente.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer publiée le 10/06/2004
La réforme du dispositif d'aide à l'insonorisation des logements des riverains des principaux aéroports, conduite en 2003, va pouvoir produire ses premiers effets très prochainement. En effet, la révision du plan de gêne sonore (PGS) de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle est sur le point d'aboutir. La consultation des communes, entamée le 22 octobre 2003, est maintenant achevée. L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) va pouvoir donner son avis puisqu'elle dispose de celui de la commission consultative d'aide aux riverains (CCAR), qui a délibéré et a donné un avis favorable sur ce projet le 4 mai 2004. A l'isue de cette ultime étape, le PGS devrait être approuvé. Il élargira considérablement les zones géographiques, ouvrant droit à des aides financières pour l'isolation phonique des habitations et faisant passer le nombre de logements éligibles de 13 500 à 63 000. Dans le même temps, les moyens financiers correspondants auront également progressé. En effet, en 2004, année transitoire avant la mise en place au 1er janvier 2005 de la nouvelle taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), les sommes versées par les transporteurs au titre du volet " transport aérien " de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ont été réévaluées, afin de pénaliser davantage les vols avec des avions bruyants ou effectués de nuit. Ces sommes étant intégralement consacrées au financement des aides, les riverains des deux aéroports parisiens devraient ainsi pouvoir bénéficier de 26 millions d'euros en 2004, contre 20 en 2003. De plus, ces moyens seront à nouveau augmentés en 2005. Depuis le 1er janvier 2004, la gestion du dispositif d'aide à l'insonorisation pour les aéroports parisiens a été confiée à l'établissement public Aéroports de Paris (ADP), qui s'est doté d'une unité spécifique pour assurer au mieux l'instruction des dossiers. Pour l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle, la première réunion de la CCAR a eu lieu le 27 avril 2004. Au cours de cette réunion, environ 500 dossiers ont été traités.
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