Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 18/03/2004
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer les perspectives de publication du décret modifiant les conditions de la copropriété dans le cadre de la loi SRU n° 2000-1203 du 13 décembre 2000, modifiant la loi n° 65-557, du 10 juillet 1965, s'agissant de modifier le décret d'application du 17 mars 1967. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle quant à la publication du décret modificatif.
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Transmise au Secrétariat d'Etat au logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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