Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 18/03/2004
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dysfonctionnements constatés dans la copropriété. C'est ainsi qu'un décret sur la comptabilité des syndicats de copropriété qui devait être appliqué le 1er janvier 2004 a été reporté au 1er janvier 2005, que la liste de travaux à ne pas prendre en compte dans l'élaboration du budget prévisionnel doit être publiée et que les règles de la majorité nécessaire à l'individualisation des compteurs d'eau n'est pas publiée. Partageant les perspectives de son action ministérielle, il lui demande les échéances de la mise en oeuvre des dispositions réglementaires précitées.
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Transmise au Secrétariat d'Etat au logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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