Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 18/03/2004
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les policiers municipaux et les gardes champêtres dans le cadre de leur action de verbalisation, qui se heurte à la lenteur des procédures actuelles. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun d'ajouter l'article R. 610-5 du code pénal à la liste des infractions qui peuvent se relever par le timbre-amende (art. R. 48-I du code pénal) comme l'a souligné un magistrat dans les " Fiches pratiques de la police " (n° 48 - janvier 2003). Un décret et non une loi suffirait pour améliorer la procédure en cours et en accroître l'éfficacité.
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Transmise au Ministère de la justice
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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