Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - UMP) publiée le 18/03/2004
M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de ressortissants français résidant aujourd'hui en France, qui, ayant travaillé au Congo, sont titulaires d'une allocation vieillesse servie par la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo. Il lui expose que ces personnes ne peuvent obtenir de la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo le versement des pensions de retraites auxquelles elles ont droit. Il lui précise que, dans une déclaration en date du 12 février 2004, le président de l'Union des retraités de la caisse nationale de sécurité sociale du Congo a indiqué que le gouvernement congolais avait procédé au versement des arriérés de pension, au titre de l'année 2003, pour l'ensemble des retraités, à l'exception de ceux qui ne résident pas au Congo. Cette situation discriminatoire pénalise lourdement les Français ayant travaillé au Congo et qui sont retournés vivre en France depuis. Certaines personnes lésées par cette mesure, ont saisi le tribunal du travail de Pointe-Noire et ont obtenu un jugement condamnant la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo à rétablir ses versements, à payer les arriérés de pensions ainsi que des dommages et intérêts. Malgré ce jugement, il lui indique que ces personnes n'ont pu obtenir quoi que ce soit, tant de la Caisse nationale de sécurité sociale que du gouvernement congolais. Il lui demande, en conséquence, ce que compte entreprendre le Gouvernement français auprès du Gouvernement congolais pour rétablir la situation.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 17/02/2005
Le ministère des affaires étrangères est très attentif à la situation des ressortissants français pensionnés des caisses d'assurance vieillesse africaines, et notamment congolaise, qui rencontrent des difficultés à percevoir les sommes qui leur sont dues en raison de l'état souvent précaire des finances de ces organismes. Il évoque régulièrement cette question à l'occasion de rencontres bilatérales. En outre, il intervient sans cesse sur place, par l'intermédiaire des ambassades et consulats, en faveur des personnes dont la situation lui a été signalée. Il a également été amené, récemment, à saisir les autorités congolaises en vue de l'exécution d'un jugement congolais condamnant la caisse nationale de sécurité sociale à verser les pensions dues à l'un de nos compatriotes. Ces interventions seront poursuivies en tant que de besoin. Il est toutefois rappelé que la meilleure garantie pour les Français expatriés d'être protégés contre les défaillances de régimes étrangers de sécurité sociale est d'être couverts par le système français de protection sociale pendant la durée de leur activité à l'étranger. Cela passe soit par une demande de maintien au régime obligatoire dans le cadre d'un détachement, soit de façon plus générale par une demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse auprès de la caisse des Français de l'étranger. En tout état de cause, si nos compatriotes titulaires de pensions étrangères disposent de ressources inférieures aux seuils fixés pour l'attribution du " minimum vieillesse ", ils peuvent s'ils résident en France percevoir ce type d'aide, en totalité ou de manière différentielle, dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'âge et de situation. Dans le même esprit et suivant des conditions similaires d'attribution, une allocation de solidarité différentielle peut leur être atttribuée s'ils résident à l'étranger, dans la limite de l'enveloppe budgétaire dont dispose le ministère des affaires étrangères pour le financement de ce type d'aide.
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