Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 18/03/2004
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en oeuvre de l'article 56 de la loi 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 qui permet à toute commune comptant au moins une zone urbaine sensible (ZUS) d'être surclassée dans une catégorie démographique supérieure par référence à la population totale obtenue en multipliant par deux la population des ZUS ou des parties de ZUS de la commune. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si cet article de loi est d'application immédiate. L'application conditionnant l'adoption d'une délibération par le conseil municipal afin logiquement, d'acter les conséquences directes induites localement par l'article en question.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 19/05/2005
La disposition prévue par l'article 88, troisième alinéa, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 56 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine) n'est pas d'application immédiate, car le surclassement doit faire l'objet d'un arrêté du préfet de département, compte tenu de ses compétences territoriales et de son rôle en matière de contrôle de légalité. Cette disposition a donné lieu au décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004 qui prévoit que la demande de surclassement fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette délibération vise l'arrêté interministériel cité par le décret et précise la ou les zones urbaines sensibles à prendre en compte pour le surclassement. L'arrêté interministériel du 12 juillet 2004 donne, pour chacune des communes concernées, la population totale des zones urbaines sensibles ou parties de zones urbaines sensibles de la commune.
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