Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 18/03/2004
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la mise en place de la tarification à l'activité, dans le cadre de la réforme du financement des hôpitaux, qui suppose la suppression de la péréquation inter-régionale. Or, le Nord-Pas-de-Calais a su tirer profit de cette péréquation dont il bénéficie depuis 1997. Elle lui a, en effet, permis de combler partiellement son retard en matière d'offre de soins. Ainsi, l'activité hospitalière a progressé de 20 à 25 %, des soins nouveaux à des prix très faibles ont été mis en place tandis que l'indicateur de performance médico-économique s'est fortement amélioré. En outre, plus de 400 postes médicaux ont été créés. Toutefois, malgré ce bilan positif, le différentiel entre le Nord-Pas-de-Calais et le reste de la France persiste et s'est même aggravé pour certaines pathologies (notamment le cancer). Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les 600 millions d'euros promis par l'Etat pour 2004-2005, permettant de finaliser et de concrétiser la mise en oeuvre de contrats d'objectifs et de moyens, seront effectivement versés et s'il entend faire application de coefficients correcteurs géographiques dans la mise en place de tarification à l'activité afin que soit pris en compte la spécificité sanitaire de chaque région.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 04/11/2004
Entre 1997 et 2002, la péréquation interrégionale de ressources hospitalières sur laquelle a reposé l'allocation budgétaire avait pour objectif la réduction des inégalités entre régions, sur un horizon de trente ans. Parallèlement, entre 1999 et 2003, une méthode de convergence a été ajoutée au modèle, pour permettre de concentrer l'effort sur les régions les plus défavorisées, afin qu'elles puissent rattraper, en cinq ans, le niveau de la région leur étant directement supérieure. La région Nord - Pas-de-Calais a bénéficié de ces deux systèmes de péréquation, tout au long de cette période. En 2004, la réforme de la tarification à l'activité a mis en place un nouveau système d'allocation des ressources reposant à la fois sur les données d'activité médicales des établissements ayant une autorisation MCO, mais également sur la répartition de leurs dépenses entre leurs différentes activités. Ce système permet une adaptation progressive des établissements au nouveau mode de financement qui ne prendra son plein effet qu'en 2012. La tarification à l'activité a pour but de garantir un financement plus équitable entre les établissements, puisque les critères d'allocation des ressources sont équivalents pour chacun d'entre eux. Ce système garantit les financements correspondant aux activités réalisées effectivement par les établissements, de façon que l'offre de soins corresponde effectivement aux besoins des populations. Le dispositif mis en place par la tarification à l'activité détermine également une enveloppe spécifique, destinée à financer les missions d'intérêt général. Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, notamment la recherche, les actions de médecine préventive et d'éducation pour la santé et la lutte contre l'exclusion. Elle participe également à la mise en oeuvre des orientations des schémas régionaux d'organisation sanitaire et à l'amélioration de la qualité des soins. Pour permettre aux ARH de faire face à leurs engagements pris dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens, l'instruction du 14 juin 2004 a délégué 150 millions d'euros, répartis entre les régions. L'article 25-I de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 énonce le principe de l'application de coefficients géographiques aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels pour les établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques modifiant de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. Les travaux menés au cours de l'année 2003 sur le calcul des coefficients géographiques n'ont pas révélé de critère justifiant l'application d'un tel coefficient pour la région Nord - Pas-de-Calais. En 2004, la valorisation de l'activité MCO ne sera financée qu'à hauteur de 10 %, les 90 % restants étant assurés par la dotation annuelle complémentaire (DAC). En 2008, la fraction valorisée en fonction de l'activité réalisée en MCO ne pourra être inférieure à 50 %. Il est également important de constater que les résultats des simulations intégrant l'ensemble des paramètres du modèle de la tarification à l'activité indiquent, qu'à niveau d'activité constant, la région Nord - Pas-de-Calais est globalement bénéficiaire de cette réforme.
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