Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 18/03/2004
Mme Sylvie Desmarescaux demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant aux demandes de retraite anticipée des fonctionnaires, pères de trois enfants et ayant effectué quinze années de service. En effet, dans ses arrêts C-366/99 du 29 novembre 2001 (affaire Griesmar) et C-206/00 du 13 décembre 2001 (affaire Moulin), la Cour de justice des Communautés européennes a reconnu que les pensions servies au titre du régime des retraites des fonctionnaires entraient dans le champ de l'application des dispositions de l'article 119 du traité de Rome relatif à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Or, en pratique, ce nouveau droit n'est attribué qu'au terme d'une bataille juridique et uniquement dans certaines régions. Elle souhaiterait donc savoir si, dans le cadre de la réforme de la fonction publique envisagée, il entend proposer une solution à ce problème.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 11/08/2005
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites intègre largement le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes posé par le droit communautaire. Ainsi, en application de la jurisprudence Griesmar, la bonification pour enfants est désormais accordée à l'ensemble des fonctionnaires, sans distinction de sexe. De même, conformément à la jurisprudence Mouflin, la possibilité de retraite anticipée accordée aux femmes fonctionnaires dont le conjoint est atteint d'une maladie incurable est désormais accessible aux hommes. En outre, les pensions de réversion de veufs ont été alignées sur celles des veuves. La loi n'a cependant pas modifié le dispositif qui réserve aux femmes fonctionnaires mères de trois enfants la possibilité de prendre une retraite après quinze ans de services. Cette disposition pose, en effet, un problème particulier dans la mesure où elle est le plus souvent utilisée comme une forme de retraite anticipée. L'âge moyen des personnes qui demandent à bénéficier de ce dispositif est en effet supérieur à cinquante ans, alors que l'objectif initial était de permettre aux femmes de donner la priorité à l'éducation de leurs enfants. Dans le cadre législatif actuel, les services gestionnaires ne peuvent donner suite aux demandes déposées par les fonctionnaires masculins, qui demandent à accéder à cette forme de retraite anticipée. Une solution à ce problème devra effectivement être recherchée afin de redonner à ce dispositif le caractère d'un avantage familial.
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