Question de M. FAURE Jean (Isère - UMP) publiée le 18/03/2004
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le cas des pères de nationalité étrangère, en l'occurrence européenne, qui rencontrent un problème d'état civil eu égard à leur enfant. En effet, un couple non marié mais en situation stable dont l'un des conjoints est de nationalité étrangère ne peut actuellement prétendre à disposer d'un livret de famille père-mère-enfant, bien que l'enfant ait été reconnu par les deux parents ensemble avant la naissance. Il lui demande si une mesure destinée à régler ce problème sera prise en faveur de ce type de famille dans le cadre de la législation européenne.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/03/2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le livret de famille de parents naturels, tel qu'il résulte des dispositions du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, a pour finalité de rassembler en un même document les extraits des actes de naissance des père et mère ainsi que de ceux des enfants communs. Ne peuvent figurer sur le livret de famille que les extraits des actes établis ou transcrits par un officier de l'état civil français. En effet, lorsque l'acte de naissance d'un des parents est détenu par une autorité publique étrangère, l'officier de l'état civil français n'est pas compétent pour porter sur le livret de famille un extrait de cet acte. En conséquence, seul peut être délivré un livret de famille au père ou à la mère de nationalité française, l'établissement de la filiation à l'égard du parent étranger étant indiqué en marge de l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant. Enfin, à ce jour aucun travail législatif n'est engagé sur cette question dans le cadre de l'Union européenne.
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Erratum : JO du 07/04/2005 p.1001
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