Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 18/03/2004
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le volet chasse du projet de loi pour le développement rural. Les chasseurs sont inquiets du devenir de l'ONCFS qui est actuellement dans une situation catastrophique, proche du dépôt de bilan. Une réforme complète de cet organisme paraît nécessaire confiant à l'Etat la charge d'assurer le budget relatif aux missions régaliennes et recentrant l'Office, ou celui qui sera constitué, sur les missions techniques d'expertise de la faune gibier et sur la promotion de la chasse au sein des territoires ruraux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'avenir qui attend l'ONCFS ou si un autre organisme, plus performant, lui est substitué assurant les missions demandées par les chasseurs.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 22/07/2004
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la situation financière de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le projet de loi sur le développement des territoires ruraux, en cours de discussion au Parlement, prévoit notamment que les ressources de l'établissement sont constituées par les produits des redevances cynégétiques, par des subventions et contributions de l'Etat et d'autres personnes publiques aux missions d'intérêt général et d'intérêt patrimonial qu'il accomplit. Ainsi, une contribution supplémentaire d'un montant de deux millions d'euros a été attribuée par l'Etat à l'ONCFS pour les actions d'intérêt général et patrimonial conduites en 2004 par l'établissement public. Dans le même temps, les montants de chacune des redevances cynégétiques n'ayant pas été réévalués depuis 2000, la recette apportée à l'établissement par ces contributions des chasseurs a diminué (- 1,5 % par an). La recherche d'un nouvel équilibre passe certainement par la maîtrise et la stabilisation des dépenses, mais aussi par une réévaluation des redevances cynégétiques en même temps que par une contribution nouvelle de l'Etat pour les missions d'intérêt général ou patrimonial. Elle suppose aussi l'instauration d'un dialogue rénové entre les chasseurs et l'établissement public. La recomposition du conseil d'administration, proposée par le projet de loi, le permet en rendant aux chasseurs une place bien plus importante dans ce conseil. La vocation d'amélioration de l'état de la faune sauvage et de sa gestion est d'ailleurs rappelée. Enfin, un contrat d'objectifs est en cours d'élaboration. Il est l'occasion pour l'ensemble des partenaires concernés, Etat, fédérations et associations de chasseurs, agriculteurs, forestiers, naturalistes et l'Office lui-même, de se mettre d'accord sur les principales missions que l'établissement doit assurer, sur la manière dont il doit le faire, et d'en suivre, année après année, la mise en oeuvre.
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