Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 18/03/2004
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises de coiffure qui souhaiteraient que les récentes mesures prises pour le secteur de la restauration au regard de la TVA leur soient étendues. En effet, ce secteur est lui aussi à forte densité de main-d'oeuvre et caractérisé par une impossibilité de gain de productivité, seuls l'expertise, le sens artistique et le travail du coiffeur étant générateurs de plus-values sans recours possible à une quelconque automatisation. C'est pourquoi, il lui demande comment il envisage de répondre aux attentes de cette profession en matière de réduction de TVA et de charges sociales.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 03/06/2004
La directive européenne 1999/85/CE adoptée le 22 octobre 1999 autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Certes, la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend, outre les petits services de réparation, la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et également le secteur de la coiffure. Mais chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois, à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et, d'autre part, aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure expérimentale a été reconduite à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005, conformément à la directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 et à l'article 24 de la loi de finances pour 2004. S'agissant des discussions communautaires actuellement en cours sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement sont d'obtenir, d'une part, la pérennisation de la mesure relative aux prestations de services à forte intensité de main-d'oeuvre et, d'autre part, la possibilité d'appliquer le taux réduit aux services de restauration ainsi qu'aux phonogrammes.
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