Question de M. GAUTIER Charles (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 18/03/2004
M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'insuffisance du contrôle du commerce des armes. En effet, chaque année, c'est plus d'un demi million de personnes qui sont tuées par balle ; il est souhaitable que notre pays, qui compte parmi les cinq principaux exportateurs mondiaux d'armement, s'interroge sur cette situation et agisse pour endiguer cet état de fait. Une vaste campagne a été lancée au niveau mondial, véritable plaidoyer pour un contrôle renforcé des ventes d'armes à l'échelon international. La première revendication de cette mobilisation est l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes. Il souhaite connaître l'action du Gouvernement pour enrayer la prolifération des armes au niveau mondial, et il demande que la France, notamment au niveau européen, puisse être moteur en vue de l'élaboration et de l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 01/04/2004
La France a toujours fait preuve de la plus grande rigueur dans le domaine du contrôle des armements. Elle dispose de procédures de contrôle fiables et éprouvées. La situation interne des pays de destination, les risques de conflits régionaux, la possibilité que les matériels fournis soient détournés à des fins de répression interne sont pleinement pris en compte. Par ailleurs, la France respecte strictement ses engagements internationaux, en particulier les embargos décidés par les organisations dont elle est membre. Au niveau international, la France joue un rôle actif pour que les principes de vigilance et de rigueur qu'elle applique au plan interne s'imposent de la façon la plus large. Elle est à l'origine avec le Royaume-Uni du code de conduite européen sur les exportations d'armement. Elle est membre de l'Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, qui regroupe trente-trois Etats parmi les principaux détenteurs de technologies avancées. Elle participe à de nombreuses initiatives visant à encadrer le commerce des armes. Elle apporte notamment un soutien politique et financier à la mise en oeuvre du moratoire de la Communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur l'importation, l'exportation et la fabrication d'armes légères et de petit calibre. La France est favorable à ce que les principes essentiels relatifs au contrôle du commerce des armes soient agréés par le plus grand nombre possible de pays exportateurs. Il est néanmoins peu probable qu'une convention ou un traité permette d'atteindre ce but. C'est pourquoi la France estime qu'un code de conduite international serait un objectif plus réaliste et davantage susceptible de rassembler un grand nombre de pays.
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