Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - UMP) publiée le 18/03/2004
M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'agissant de la carte d'anciens combattants pour les rapatriés sanitaires d'office pour lesquels aujourd'hui encore aucune disposition n'est prévue. Ayant moins de quatre mois de présence en Afrique du Nord entre 1952-1962, ils ne peuvent l'obtenir malgré le nombre de mois passés sur un lit d'hôpital, allant pour certains jusqu'à plus d'un an, leurs unités ayant séjourné quatre mois en Algérie, Tunisie ou Maroc. Il lui demande quelles mesures il envisage prendre pour que les rapatriés sanitaires d'office obtiennent cette carte en ne leur demandant aucune durée de séjour minimum en Afrique du Nord alors qu'ils sont pensionnés (pour certains à 90 % avec double barre rouge, ayant le macaron Grand Invalide de guerre).
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 13/05/2004
Si les militaires, évacués sanitaires avant d'avoir accompli un an de service en Afrique du Nord, sont actuellement privés de la possibilité d'obtenir la carte du combattant, selon le critère d'exposition prolongée au risque diffus de l'insécurité fixé à douze mois par la loi de finances pour 2000, le ministre délégué aux anciens combattants précise toutefois que les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004, permettront, à partir du 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux intéressés, dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés. Il rappelle, en outre, que la prise en compte, pour l'attribution de la carte du combattant, d'une certaine durée de présence en Afrique du Nord, est justifiée par le risque encouru par les militaires exposés à l'insécurité générée par les méthodes de guérilla employées durant ces conflits. Ce dispositif ne saurait donc s'appliquer qu'assorti de la condition contraignante d'avoir effectivement subi la tension résultant du risque diffus. Il doit dès lors se limiter aux périodes et aux territoires concernés par ces opérations, excluant la prise en compte de la période passée métropole par les militaires évacués sanitaires, avant d'avoir pu satisfaire au temps de service requis. A contrario, les périodes d'hospitalisation passées dans les différents hopitaux militaires en Algérie entrent de plein droit dans le dispositif militaire en cause et sont, par conséquent, prises en compte dans le calcul de la durée de présence exigée par les textes. Il convient toutefois de noter que des dispositions particulières exonèrent certaines catégories d'évacués sanitaires de la condition de durée de présence sur les territoires d'Afrique du Nord. Il en est ainsi des militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante.
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