Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 18/03/2004
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur le débat national sur les énergies conduit en 2003, afin de dégager les prochaines grandes orientations qui devraient inspirer la politique énergétique de la France. Les distributeurs de fioul domestique constituent au plan national un réseau qui assure la continuité et la sécurité d'approvisionnement d'une des trois grandes énergies de chauffage. Ces entreprises approvisionnent le tiers du volume de gazole vendu sur le territoire national, plusieurs milliers de stations-service rurales, l'industrie et le BTP. Le rôle des 3 500 sociétés qui distribuent le fioul domestique est essentiel pour la continuité de la fourniture du fioul domestique et l'approvisionnement en gazole et carburants des zones rurales. La profession a exprimé la nécessité d'établir des règles d'exercice de la profession afin d'assurer un service public assurant la continuité des fournitures. Elle a établi les priorités d'une politique énergétique équilibrée : garantir une information et le libre choix des consommateurs ; assurer la pérennité des infrastructures et des activités de distribution sur tout le territoire ; encourager les mesures tendant à l'efficacité énergétique afin de réduire les émissions atmosphériques ; instaurer l'équité fiscale entre les énergies de chauffage et dédier le produit de la taxation d'exception sur le fioul domestique à l'amélioration de son efficacité énergétique. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 20/05/2004
Le ministre délégué à l'industrie suit avec attention la situation des distributeurs spécialisés de fioul domestique. Ces entreprises, qui sont en général des petites et moyennes entreprises (PME), occupent en effet une place importante dans le tissu économique français par le nombre d'emplois qu'elles représentent, la diversité de leurs activités et les services de proximité qu'elles proposent à la clientèle, notamment en milieu rural. La profession peut compter sur l'action du Gouvernement pour promouvoir un environnement économique favorable au développement de ces PME. Le ministre délégué à l'industrie a par exemple soutenu en 2003 le lancement par la profession de la marque collective " Distributeur fioul agréé ". La charte de qualité qu'elle met en place au travers d'un certain nombre d'engagements ne peut que valoriser la position des distributeurs spécialisés de fioul domestique par rapport à la concurrence. Des réflexions sur l'éventuel établissement de règles d'exercice de la profession se poursuivent au sein du ministère pour approfondir les difficultés juridiques que cette proposition pose dans un secteur libéralisé. En ce qui concerne les conditions de concurrence entre le gaz de réseau et le fioul domestique, l'harmonisation des taxations demandée par la directive européenne relative à l'établissement d'un cadre pour la taxation des produits énergétiques doit permettre à terme de résorber une partie du différentiel entre les deux énergies.
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