Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - UMP) publiée le 18/03/2004
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les risques qu'entraînerait la fermeture ou la réduction de l'avantage social vieillesse (ASV) notamment pour les médecins retraités ou proches de la retraite qui craignent de voir les prestations diminuer de façon importante alors même qu'elles représentent près de la moitié des ressources des pensionnés. En effet, afin de garantir aux assurés un remboursement convenable de leurs engagements financiers, les parties à la convention nationale d'octobre 1945 avaient créé le " régime ASV ". Ce système se présente sous la forme d'un avantage social permettant une prise en charge par les caisses d'assurance maladie des deux tiers d'une cotisation ouvrant droit, lors du départ à la retraite, au bénéfice de prestations représentant environ 40 % du total de la retraite perçue. Cet avantage a été obtenu en contrepartie de l'abandon, par les praticiens, de la faculté de fixer librement le montant des honoraires pour chaque acte pratiqué, et de l'engagement d'appliquer strictement des barèmes négociés. Or la remise en cause sinon la suppression du " régime ASV " risquerait de compromettre l'équilibre du texte à la base du système conventionnel sur lequel s'étaient accordé les parties. C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'envisage le Gouvernement pour prendre en compte l'intérêt des médecins à la retraite, ou proche de la retraite, dans le cadre de la réforme probable du " régime ASV ".
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/06/2006
L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006 ouvre les voies d'une réforme des avantages complémentaires d'assurance vieillesse dits ASV. Les régimes d'ASV ont été mis en place en 1960 afin d'inciter les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et pharmaciens directeurs de laboratoire) à se conventionner. Dans cette perspective, les caisses d'assurance maladie prennent à leur charge deux tiers des cotisations des professionnels qui appliquent les tarifs conventionnels. Ces régimes ont à l'origine bénéficié de taux de rendement très importants, de sorte qu'en leur état actuel ils sont très fortement déséquilibrés. Faute de réforme, ils rencontreraient à très brève échéance de profondes difficultés financières, ce qui a été souligné par deux rapports IGAS de 2003 et 2004 et le rapport 2005 de la Cour des comptes, qui concluaient à la nécessité d'une réforme urgente. La LFSS pour 2006 ouvre les voies à une réforme de ces régimes en retenant des outils juridiques à même d'assurer l'équité entre les générations. La mise en oeuvre de cette réforme permettra ainsi de mieux maîtriser l'évolution des régimes ASV, sans remettre en cause ni leur gestion par les sections professionnelles ni la participation des caisses d'assurance maladie au paiement des cotisations, fixée depuis la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie dans le cadre des conventions médicales. La loi laisse ouverte la possibilité de fixer, après négociation avec les instances professionnelles des régimes, des modalités différentes selon les sections professionnelles concernées en faisant jouer l'un ou l'autre des paramètres, en fonction de la situation propre à chaque régime. Une large concertation sera engagée avec chacune des professions sur les paramètres de la réforme à même d'assurer la pérennité de chacun des régimes.
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