Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UMP) publiée le 18/03/2004
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées notamment dans le cadre de l'accès au crédit. En effet, après la maladie ou le handicap, les personnes qui ont réussi à retrouver ou à conserver une capacité à vivre et à faire des projets pour l'avenir se heurtent souvent à des refus d'accès aux crédits, notamment immobiliers. Les questionnaires qui leur sont demandés par les assureurs, les examens lourds et contraignants qui leur sont imposés et de surcroît à leur charge sont autant d'éléments qui freinent l'accès des personnes handicapées à des projets immobiliers. L'exclusion et la discrimination pointe son nez au travers de pratiques qui s'organisent parfois en totale méconnaissance du secret médical. La convention Belorgey, censée instaurer depuis deux ans des règles de bonnes pratiques chez les assureurs membres de leur fédération, semble inappliquée dans les faits et inefficace quant aux objectifs à atteindre, objectifs qui sont fortement souhaités par les personnes handicapées. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'aborder ce thème dans le cadre du plan cancer ou à la faveur de textes sur les handicapés afin d'accorder à l'ensemble de nos compatriotes les mêmes projets de vie.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 12/08/2004
Les pratiques de discrimination fondées sur des critères de santé ou de handicap aboutissent à des situations d'exclusion qui ne sont pas acceptables. Une convention entre les assureurs, les banques et l'Etat, " visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé ", avait été signée le 19 septembre 2001 afin de corriger cette situation. Une commission de suivi et de propositions avait été chargée de veiller à la bonne application des dispositions de la convention, de formuler toute recommandation jugée utile aux signataires et d'étudier tout sujet en rapport avec l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé qui susciterait des difficultés non résolues par la convention. Par la suite, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a élargi à la discrimination en raison des caractéristiques génétiques l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap déjà prévue par l'article 225-1 du code pénal (article 4). Cette loi comporte aussi des dispositions relatives " à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé ", visant plus particulièrement la couverture des risques d'invalidité et de décès dans le cadre de l'obtention d'un prêt à la consommation, immobilier ou à caractère professionnel (article 98). Il est indispensable d'observer les conditions dans lesquelles l'ensemble de ces dispositions s'appliquent concrètement et de vérifier si des personnes handicapées se heurtent encore à des difficultés tenant à des refus de couverture de risques, ne pouvant ainsi accéder à la propriété de leur logement ou à des achats d'équipements faute d'accès au crédit. C'est pourquoi, les acteurs concernés ont récemment été réunis à l'initiative du délégué interministériel aux personnes handicapées pour faire un point sur les difficultés qui demeurent. Il a été demandé en particulier aux associations représentatives des personnes handicapées de relayer les cas portés à leur connaissance afin de mieux mesurer l'ampleur des problèmes qui peuvent continuer à se poser. Sur la base des enseignements qui seront tirés de ces consultations et de l'analyse des situations repérées, il sera alors possible de déterminer quelle stratégie il conviendra d'adopter pour favoriser les initiatives permettant aux particuliers et aux associations qui les représentent de faire valoir plus efficacement leurs droits.
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