Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - UMP) publiée le 18/03/2004
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences négatives pour les exploitants agricoles du volet chasse/dégâts du gibier du projet de loi en faveur du développement des territoires ruraux. En effet, malgré l'exposé des motifs rappelant la nécessaire gestion des populations de sangliers, le projet de loi actuel ne prévoit pas de mesures satisfaisantes (techniquement et financièrement) pour faire face à l'accroissement important des populations de grand gibier, notamment de sanglier. Or pour de nombreux exploitants agricoles qui voient leurs cultures ravagées, il devient de plus en plus urgent d'intervenir par un dispositif efficace de régulation. C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que son ministère et/ou le Gouvernement envisagent de prendre pour faire face à l'accroissement des populations de grand gibier qui endommagent gravement les cultures des exploitants agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 29/07/2004
Le projet de loi sur le développement des territoires ruraux traite des instruments de régulation et de la gestion de la faune sauvage, en s'inscrivant dans un cadre plus large que le seul cadre cynégétique. Il définit la notion d'équilibre agro-sylvo cynégétique et précise les outils à la disposition des chasseurs et de l'ensemble des acteurs du monde rural pour maîtriser les populations de grand gibier qui causent des dégâts aux habitats naturels et aux cultures : orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats, schémas départementaux de gestion cynégétique et plans de chasse. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales attache une grande importance à l'équilibre agro-sylvo cynégétique qui doit rendre compatible la présence d'une faune sauvage abondante et variée et la rentabilité économique des activités agricoles et forestières. Plusieurs dispositions ont été introduites en ce sens dans le projet de loi afin d'apporter une réponse au problème aigu des dégâts de sangliers aux cultures et récoltes agricoles. Le Gouvernement souhaitait ainsi que l'agrainage et l'affouragement du grand gibier ne soient autorisés par le préfet, conformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, qu'en raison de la situation climatique ou pour protéger les cultures en période sensible. La pratique régulière de l'agrainage et de l'affouragement maintient en effet des populations de grand gibier au-delà des capacités d'accueil des habitats. Ces pratiques ont entraîné, au fil des années, les surpopulations constatées dans de très nombreuses situations avec des conséquences dramatiques pour la collectivité. Cette proposition n'a toutefois pas été retenue par le Sénat en première lecture. Par ailleurs, le projet de loi cherche à responsabiliser les bénéficiaires de plans de chasse qui peuvent voir leur responsabilité financière engagée pour la couverture des frais d'indemnisation et de prévention des dégâts de gibier en cas de non-prélèvement du nombre minimum d'animaux attribués par les plans de chasse. En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles par les sangliers, soit par d'autres espèces de grand gibier, l'exploitant agricole qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. En première lecture au Sénat, de nouvelles dispositions ont été introduites permettant aux fédérations de chasseurs de prendre en charge le surplus de l'indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier, lorsque le produit des contributions prélevées dans le cadre du plan de chasse est insuffisant. Dans les prochaines semaines, le ministère de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales, en étroite concertation avec le ministère chargé de la chasse, poursuivra ses contacts et ses réflexions en vue de proposer des améliorations au projet de loi et de recueillir le plus large consensus possible, dans l'intérêt partagé des chasseurs et de l'ensemble des acteurs du monde rural.
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