Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - UMP) publiée le 18/03/2004
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème soulevé par l'application incomplète des dispositions concernant le financement des maisons familiales rurales (MFR), notamment la MFR de la Péruse. En effet, les MFR reposent sur beaucoup de bénévolat mais ont bien sûr besoin de l'aide de l'Etat. Elles sont sous contrat avec le ministère de l'agriculture et une loi prévoit leur financement : loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 dite " loi Rocard ". Or cela fait plusieurs années que cette loi est appliquée de façon partielle rendant de ce fait plus difficile l'action des MFR. Leur financement n'a jamais été à la hauteur de ce que le législateur avait prévu. Pourtant les familles fréquentant les MFR sont le plus souvent d'origine modeste et le manque de financement risque, à terme de les inciter à choisir des scolarisations, paradoxalement, plus onéreuses pour l'Etat. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le ministre ou le Gouvernement envisagent de prendre pour remédier à ce problème de financement qui porte atteinte aux intérêts non seulement des nombreuses MFR, notamment celle de la Péruse, mais aussi aux familles modestes qui y ont scolarisé leurs enfants.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/07/2004
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est attentif à ce que les dispositions législatives et réglementaires soient appliquées pour les établissements relevant du rythme approprié. Il a été obtenu, en 2003, une revalorisation substantielle du coût du formateur. S'agissant des bourses, dont le nombre de bénéficiaires est particulièrement important dans l'enseignement privé, les crédits des bourses sur critères sociaux augmentent de 3 % au budget 2004. Un effort important a été apporté dès l'année 2003 pour que les élèves de l'enseignement agricole, où le nombre d'élèves internes est élevé, bénéficient en 2004 de la bourse d'internat à parité avec l'éducation nationale. S'agissant de la revalorisation du coût du formateur, celle-ci ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une réflexion plus globale, sur le financement de l'enseignement à rythme alterné et sur les effectifs. Un groupe de travail paritaire a été institué pour expertiser les modalités de calcul de la subvention. Dans cet esprit, et sur la base des conclusions du groupe de travail, un accord a été obtenu par lequel l'Etat s'engage à revaloriser le coût du formateur du rythme approprié au niveau déterminé par le groupe de travail, et ce sur une période de quatre ans. L'écart de 14 millions d'euros constaté par le groupe de travail par rapport à l'application de la réglementation sera intégralement rattrapé, et l'indexation annuelle sera calculée et mise en oeuvre dans les délais prévus. Afin que le dispositif négocié soit compatible avec l'objectif de maîtrise des finances publiques, la contrepartie sera la maîtrise des effectifs des élèves dans la limite du plafond national des effectifs déjà contractualisés. Pour la rentrée prochaine, il a été convenu de maintenir les effectifs financés au même niveau qu'en 2003. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sera très attentif à ce que cet accord puisse être signé dans les meilleurs délais.
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