Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - UMP) publiée le 11/03/2004
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation la disposition inscrite dans la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 relative à l'initiative économique, tendant à faire bénéficier les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise du maintien des indemnités ASSEDIC durant dix-huit mois au maximum. Cette disposition, qui n'est pas étrangère au très fort engouement constaté des demandeurs d'emploi pour la création d'entreprise, ne semble pourtant pas s'appliquer aussi facilement que l'on pourrait l'imaginer à la lecture de la loi. En effet, s'il est désormais permis de cumuler les allocations chômage avec les revenus générés par l'entreprise pendant un certain temps, ce cumul ne semble être que partiel dans son montant, d'où la désillusion d'un certain nombre de créateurs d'entreprise dans l'esprit desquels ce cumul paraissait devoir être total. Beaucoup constatent une forte réduction de leurs indemnités ASSEDIC et voient par conséquent leurs revenus sérieusement amputés surtout en période de début de création d'entreprise durant laquelle générer un chiffre d'affaires n'est pas évident. Il lui demande, si à cette occasion, il peut lui rappeler avec précision les conditions de ce cumul (critères ; barème de dégressivité du cumul possible, etc.). Ce cadre légal devrait-il évoluer à l'avenir ?
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Réponse du Ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 15/07/2004
Le régime d'assurance chômage est géré par l'UNEDIC, union regroupant l'ensemble des partenaires sociaux. Si la loi peut fixer les orientations, les différents régimes d'indemnisation sont définis et précisés dans des conventions et règlements adoptés au sein de l'UNEDIC. En ce qui concerne les régimes de prise en charge des demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise, ceux-ci sont également d'origine conventionnelle, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ne contient pas de disposition spécifique en la matière. Les partenaires sociaux ont depuis longtemps instauré un régime d'intéressement, incitant les demandeurs d'emploi à reprendre une activité à temps partiel ou moins rémunérée que leur activité antérieure pour laquelle ils sont indemnisés, tout en conservant une partie de leur allocation chômage. Ce régime a fait l'objet d'améliorations à plusieurs reprises. Sa dernière version, précisée dans les articles 37 à 41 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, agréée par les pouvoirs publics, étend, dans son article 41, le bénéfice de ce régime aux demandeurs d'emploi qui reprennent une activité non salariée, telle que la création ou la reprise d'une entreprise. Aux termes de l'accord d'application n° 12 du 27 décembre 2002, pris en application de cet article 41, il est spécifié que les règles de cumul de l'allocation de retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité non salariée sont celles de droit commun, fixées aux articles 37 à 40 du règlement annexé, soit dix-huit mois de cumul possible dans la limite d'une rémunération au plus égale à 70 % du salaire journalier de référence, c'est-à-dire celui pour lequel le demandeur d'emploi est indemnisé, sous réserve des aménagements suivants. Le nombre de jours indemnisables est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales, par le salaire journalier de référence. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles tirées de l'activité. A titre d'exemple, si un demandeur d'emploi a un salaire journalier de référence de 100 euros et un revenu mensuel tiré de son activité non salariée de 1 000 euros, il sera indemnisé 21 jours pour un mois de 31 jours calendaires (1000 : 100 = 10, soit 31 - 10 = 21 jours). Pour la première année, voire les deux premières années d'exercice, la rémunération tirée de l'activité n'étant pas encore connue, l'indemnisation est calculée de façon forfaitaire, à partir des forfaits de cotisations sociales. Ces forfaits sont de 521,50 euros par mois la première année et de 782,25 euros la deuxième année.
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