Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 11/03/2004
M. Serge Mathieu, selon les propositions de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants si la majoration uniforme des pensions des veuves, calculéeen application des dispositions des articles L. 49 à L. 52 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, correspondra, effectivement, comme il l'a annoncé, à une revalorisation uniforme de quinze points d'indice PMI (pension militaire d'invalidité).
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 20/05/2004
Résolu à reconnaître le dévouement admirable des veuves, le Gouvernement a décidé une forte revalorisation de leurs pensions avec inscription dans le budget des anciens combattants pour 2004, de 12 millions d'euros de crédits nouveaux, autorisant ainsi un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de 15 points. Alors que par le passé de telles augmentations faisaient l'objet d'un simple article de loi de finances, le Conseil d'Etat a estimé que cette mesure relevait également du domaine réglementaire. L'article L. 51-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose, lorsque le droit à pension naît en considération du taux de la pension du mari, que le montant des sommes allouées aux veuves ne peut excéder celui de la pension et des allocations aux taux sur la base desquels les sommes étaient calculées au moment du décès de leurs conjoints. La mesure, soumise à l'avis du Conseil d'Etat, écartant l'application de cette disposition, la Haute Assemblée a considéré que la partie du dispositif qui éludait l'application de l'article L. 51-1 du code précité pour la mise en oeuvre de cette augmentation relevait du domaine législatif. C'est précisément l'objet de l'article 121 de la loi de finances pour 2004, ainsi rédigé : " Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application en 2004 d'une majoration uniforme des pensions des veuves calculées en application des dispositions des articles L. 49 à L. 52. " Par conséquent, le ministre délégué aux anciens combattants confirme à l'honorable parlementaire qu'une augmentation uniforme des pensions des veuves a été prévue, à compter du 1er juillet 2004, et précise que le décret d'application de la mesure, mentionné par l'article 121 précité, est actuellement en cours d'adoption. Cette mesure nouvelle bénéficiera aux 130 000 veuves actuellement pensionnées.
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