Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 11/03/2004
M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'une des conséquences des nouvelles modalités de versement des pensions de retraite des non-salariés agricoles. Jusqu'à présent, le régime agricole était le dernier à faire l'objet d'un paiement trimestriel des pensions ; depuis le mois de février, les paiements sont désormais mensualisés. La pension du dernier trimestre 2003 ayant été payée début janvier 2004, les retraités bénéficieront cette année de 14 mois de pension. Ainsi, en raison de ce rattrapage, les revenus de près de 2 millions retraités agricoles seront donc inhabituellement élevés lorsqu'il s'agira de remplir leur déclaration de revenus en 2005. Il lui demande en conséquence, notamment dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2005, de bien vouloir envisager des conditions d'étalement afin de lisser les effets fiscaux de cette première année de mensualisation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
Le principe de la mensualisation du versement des pensions de retraite de base du régime non salarié agricole à partir du 1er janvier 2004 est inscrit à l'article 105 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le décret n° 2004-29 du 7 janvier 2004 en a précisé les conditions d'application. La conséquence fiscale de ces dispositions serait une imposition en 2005, au titre des revenus de l'année 2004, calculée sur quatorze mois de pensions. Le Gouvernement, conscient de cette difficulté, s'attache à y remédier. Si une mesure législative s'avérait nécessaire, elle pourrait intervenir dans le cadre de la loi de finances pour 2005.
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