Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 11/03/2004
Mme Michèle André demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité son point de vue sur la non-attribution d'agrément du fonds départemental emploi solidarité du Puy-de-Dôme. Le FDES 63, créé après la fusion de trois FLES en juillet 2003, en concertation avec le représentant de l'Etat et des instances du conseil général n'a toujours pas reçu à ce jour l'agrément nécessaire à l'exercice de son activité pour l'année 2004. 2003 avait été une année difficile pour cet organisme à cause justement d'une attribution tardive d'agrément. Les difficultés du fonds sont aujourd'hui particulièrement prononcées, à tel point qu'elle pousse le président à envisager le licenciement du personnel en charge des dossiers. L'abandon de ces missions et la disparition du FDES pourrait alors survenir très prochainement. Elle demande à ce que la décision de délivrer l'agrément ou non au FDES 63 soit tranchée au plus vite. La mise en application future du contrat unique d'insertion nécessitera sans doute que les missions assurées par le FDES pour les CES (contrats emploi solidarité) et CEC (contrats emploi consolidé) soient menées à bien. Il est donc impératif que cette structure puisse continuer à exercer. Elle estime donc qu'il est nécessaire de renouveler au plus vite l'agrément du FDES délivré par le préfet du département.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 08/07/2004
L'honorable parlementaire demande au Gouvernement de lui faire part de son point de vue sur le non-agrément du fonds départemental emploi solidarité du Puy-de-Dôme (FDES 63). Le décret n° 91-962 du 19 septembre 1991 prévoit que des associations spécialement agréées à cette fin peuvent intervenir afin de favoriser la formation complémentaire des personnes en contrats emploi solidarité (CES). Ces structures, généralement dénommées " fond local emploi solidarité " (FLES) ont vocation à organiser la collecte et la mutualisation des ressources nécessaires à la prise en charge des actions de formation destinées à favoriser le retour à l'emploi des salariés en CES. Elles apportent également un appui promotionnel, pédagogique et technique à la mise en oeuvre de ces formations. Les conditions d'activité et d'agrément de ces structures par les préfets de département ont été fixées par la circulaire DGEFP 99/38 du 17 décembre 1999. Il y est notamment rappelé que le montage financier du FLES doit reposer sur des participations financières d'origines diverses (adhésion des employeurs, financements de l'Etat et d'autres partenaires publics ou privés...) qui assurent l'équilibre de la structure. Par ailleurs, l'association doit, chaque année, fournir au Préfet les pièces justificatives permettant de s'assurer de sa situation comptable. En ce qui concerne la structure désignée par l'honorable parlementaire, il est exact que son agrément du FDES 63 pour l'année 2004 a été retardé. Ce retard s'explique par le fait que cette association, qui connaît de graves difficultés financières, n'avait pas fourni à la direction départementale, du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP) chargée de l'instruction du dossier, les documents nécessaires à une évaluation de sa situation financière et permettant d'apprécier la pertinence de son projet de restructuration, et ce malgré plusieurs demandes. Ces documents ayant récemment été fournis par l'association, la DDTEFP compétente a pu transmettre à M. le préfet du Puy-de-Dôme un dossier complet et circonstancié, accompagné d'un avis favorable. Cet agrément a finalement été délivré le 25 mars 2004 pour une durée de un an. La DDTEFP apportera néanmoins, tout au long de cet année, une attention particulière à la situation du FDES 63.
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