Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 11/03/2004
Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les personnels spécialisés en radiophysique médicale qui utilisent des rayonnements ionisants. Ces derniers s'inquiètent quant aux modalités de formation et les conditions d'exercice qui vont être fixées par un prochain décret du ministère. La transposition de la directive ERATOM 97/43 fait craindre à ce corps de métier une baisse de la qualité de formation de leurs futurs collègues. Ils s'inquiètent donc d'une possible prise de risques qui pourrait en découler. Elle lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce dossier et qu'il veuille bien écouter les revendications de la profession sur ce sujet afin d'assurer la sécurité du personnel des patients.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 16/12/2004
La transposition en cours d'achèvement de la directive 97-43 Euratom a permis d'intégrer dans le code de la santé publique (articles R. 1333-55 à R. 1333-74) un ensemble de mesures destinées à assurer la protection des patients contre les risques liés aux rayonnements ionisants telles que la justification des actes, l'optimisation des expositions et le contrôle de qualité des appareillages. Conformément à cette directive, l'article R. 1333-60 prévoit que " toute personne qui utilise les rayonnements ionisants à des fins médicales doit faire appel à une personne spécialisée d'une part en radiophysique médicale, notamment en dosimétrie, en optimisation, en assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité, d'autre part en radioprotection des personnes exposées à des fins médicales ". Un arrêté, signé le 19 novembre 2004, précise les conditions de formation, les missions et les conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale (anciennement le radiophysicien dont la compétence était en pratique limitée à la radiothérapie). Les missions qui lui sont confiées, sous la responsabilité du médecin comme le prévoit l'article R. 1333-67 du code de la santé publique, et son niveau de formation élevé en feront un collaborateur important de l'équipe médicale et paramédicale dans les unités de radiothérapie, de médecine nucléaire et de radiologie, intégré dans les équipes de soins. La formation est réalisée en deux temps ; elle comprend une formation théorique correspondant à un niveau de master en physique des rayonnements ionisants et une formation spécialisée comportant des stages pratiques. La liste des formations sera publiée par arrêté du ministre chargé de la santé. La société française de physique médicale a été consultée sur ce texte comme l'ensemble des professionnels médicaux (radiologues, radiothérapeutes et médecins nucléaires).
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