Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 11/03/2004
Mme Michèle André interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la mise en application de l'article 5 de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Cet article prévoyait de charger le conseil supérieur des prestations sociales agricoles d'assurer le suivi de la mise en place du régime institué par cette loi. A cet effet, un bilan de fonctionnement annuel devait être établi au cours du premier semestre. Des propositions sur l'extension éventuelle de ce régime aux conjoints et aides familiaux devaient être formulées à cette occasion. Les associations de retraités constatent que ce bilan n'a pas été fait, ces propositions n'ont pas été réalisées pour 2003 et l'échéance 2004 reste à courir. Elle lui demande donc si le sujet reste d'actualité, si l'article 5 de la loi sera appliquée et s'il est envisageable de voir un jour le régime de retraite complémentaire obligatoire étendu aux femmes d'agriculteur, bien souvent sans revenus propres.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 26/08/2004
La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. La loi de finances pour 2003 a reporté au 1er avril 2003 le service des pensions du régime. Dès lors, il n'était guère possible de dresser un bilan de la mesure dans le délai imparti par l'article 5 de la loi du 4 mars 2002. Cette année, en revanche, le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est en mesure de mettre en application chacune des missions que lui confie l'article 5 et il s'est réuni à cette fin le 7 avril. Il ressort, notamment, du bilan établi lors de cette séance, que la mise en place de la RCO apporte un complément de revenu de près de 1 000 euros par an, en moyenne à plus de 435 000 non-salariés retraités du régime agricole. Les premiers versements sont intervenus à compter de la mensualité d'avril 2003, soir début mai 2003. Le régime est financé par les cotisations des exploitants et par une importante contribution du budget de l'Etat qui s'élève à 142 millions d'euros en 2004 contre 28 millions d'euros en 2003. S'agissant de l'extension de la mesure aux conjoints et aux aides familiaux, un réel problème financier se pose. Cette extension implique, en effet, soit une augmentation de la cotisation annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes, soit une hausse de la participation financière de l'Etat, difficilement envisageable dans la conjoncture budgétaire actuelle. Le Gouvernement continue de mener une réflexion sur cette question avec les partenaires concernés.
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