Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 11/03/2004
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le fait que la commune de Sarraltroff est concernée à la fois par l'implantation d'une ligne à haute tension (Vigy-Marlenheim) et par le tracé de la seconde tranche de la ligne TGV-Est. Un remembrement est donc nécessaire. Cependant, réseau ferré de France (RFF) refuse de procéder dès maintenant aux acquisitions foncières correspondant au tracé du futur TGV Est. Il s'ensuit un blocage de l'efficacité du remembrement, ce qui est tout à fait inacceptable d'autant que les pouvoirs publics se sont engagés récemment sur la réalisation de la seconde tranche du TGV Est. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matière.
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Transmise au Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Réponse du Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat publiée le 09/09/2004
La seconde étape du projet de ligne à grande vitesse est-européenne comprend la réalisation de la ligne entre Baudrecourt (Moselle) et Vendenheim (Bas-Rhin) sur 106 kilomètres, et le raccordement au réseau classique dans la zone de Vendenheim. A ce jour, les études d'avant-projet détaillé ont été réalisées sur l'ensemble de la section et les procédures foncières (acquisitions et remembrements) sont en cours sur les 35 kilomètres de la partie alsacienne du tracé. Suite aux décisions du CIADT du 18 décembre 2003, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer a lancé une mission de financement chargée dans un premier temps de proposer un plan de financement pour les acquisitions foncières en Moselle et les travaux préparatoires de la seconde phase à engager à très court terme pour respecter le calendrier fixé par le CIADT. Réseau ferré de France pourra effectuer les acquisitions foncières en Moselle dès que leur financement aura été établi.
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